3 points sur la fin d'une mise sous curatelle

Quels sont les cas de levée de la curatelle ?

La mesure de curatelle peut prendre fin à différents moments :

• à tout moment,
• à la fin de la durée initialement prévue,
• au remplacement de la mesure de protection par une autre,
• au décès du majeur protégé.

En effet, le juge des contentieux de la protection peut décider que la mesure n’est plus nécessaire après avis médical assorti d’un certificat médical, si votre proche retrouve ses facultés mentales ou physiques.

A l'inverse, avant la fin de la mesure de curatelle, vous pouvez demander (ou toutes autres personnes habilitées) au juge des contentieux de la protection, un réexamen de la personne protégée afin d’obtenir le renouvellement de la mesure de curatelle quand aucune amélioration n'est constatée.

Par contre, lorsqu'aucun renouvellement n’est demandé, la mesure de curatelle prend automatiquement fin à la date initialement fixée par le juge.

Selon l’amélioration ou la dégradation de l’état de santé de votre proche, vous avez également la possibilité de demander le remplacement de la mesure de curatelle par une sauvegarde de justice ou une tutelle.

Par exemple, si votre proche n’arrive plus à effectuer les gestes du quotidien tout seul, vous pouvez demander la mise en place d’une procédure de tutelle à la place de la mesure de curatelle. Ainsi, la tutelle remplace la curatelle. En effet, la procédure de tutelle est plus protectrice que la curatelle.

A l’inverse, si votre parent retrouve certaines facultés mentales ou physiques, vous avez la capacité de demander la fin de la mesure de curatelle pour la mise en place d'une sauvegarde.

Quelles sont les personnes pouvant demander la main levée de la curatelle ?

Les personnes pouvant demander la fin de la curatelle sont :

• la personne protégée,
• son conjoint, son partenaire de pacs, son concubin,
• ses parents,
• ses proches,
• son curateur,
• le Procureur de la République.

En effet, même si vous n'êtes pas à l'origine de la mesure de protection, lorsque vous observez que celle-ci est devenue inutile, vous avez la possibilité de demander la fin de la curatelle.

Pour cela, vous devez fournir certains documents et informations au juge :

• le cerfa 14919*04,
• les identités du majeur protégé, du juge ayant accordé la mesure, du curateur,
• les motifs ayant justifié la mise en place de la curatelle,
• le jugement de mise sous curatelle,
• les motifs justifiant la main levée de la curatelle,
• le certificat du médecin approuvant la levée de la mesure.

Quelles sont les conséquences de la fin de la mesure de curatelle ?

Lorsque la mesure de curatelle prend fin, la mission du curateur s’arrête immédiatement. Le majeur protégé peut de nouveau exercer tous les actes de la vie courante seul, sauf si une nouvelle procédure de protection judiciaire la remplace.

A noter : Le curateur doit remettre un dernier compte annuel de gestion au juge au terme de sa mission et informer les tiers de la nouvelle situation.

Par exemple, si vous étiez nommé curateur de votre parent, vous n’avez plus à l’assister, sauf si vous êtes nommé tuteur à la place et dans ce cas, vous devrez l’assister davantage.

Suite à la fin de la curatelle, le majeur qui a été placé sous cette mesure a alors 5 ans pour contester les décisions prises en son nom par le curateur tout au long de la mesure de protection judiciaire.