Recours à la vidéosurveillance lors d'un accident : 3 règles à respecter

La demande de visionnage

Concernant la vidéo-surveillance, vous avez la possibilité de solliciter l’accès aux enregistrements vous concernant auprès du responsable du système de vidéo-protection. Normalement, les informations pour trouver le responsable en question sont inscrites sur les supports attachés à la caméra.

L’accès aux enregistrements peut vous être refusé dans 4 cas :

• le contenu de l’enregistrement vidéo ne vous concerne pas,
• pour des raisons tenant à la sûreté de l’Etat,
• en cas d’instruction judiciaire,
• en raison du respect de la vie privée d’une autre personne.

En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale des systèmes de vidéo-surveillance, ainsi que le tribunal administratif si le responsable est une personne publique ou le tribunal judiciaire.

Concernant la caméra embarquée ou la dashcam, elle s’installe près de votre rétroviseur ou sur votre tableau de bord. Celle-ci se branche sur l’allume-cigare et filme tous vos trajets. Elle a la capacité de capter les obstacles et les mouvements des tiers rencontrés.

Certaines caméras disposent également d’un mode parking qui permet de filmer dès qu’une personne s’approche de votre véhicule à l’arrêt. Avec un mode GPS, elle enregistre aussi votre géolocalisation et votre vitesse afin de vous informer en cas de danger.

A noter : Des assureurs auto proposent aux assurés une dashcam en échange d'une réduction du montant des primes d'assurance. Si vous acceptez la caméra, ses vidéos seront forcément communiquées à votre assureur en cas d’accident. Certaines voitures sont également équipées de caméras embarquées de série.

La plupart du temps, vous n'avez qu'à connecter votre dashcam en wifi à votre smartphone pour visionner les enregistrements.

Le respect des conditions de recevabilité de l'enregistrement comme preuve

L’installation d’une caméra de vidéo-surveillance peut constituer une atteinte à la vie privée, c’est pourquoi, son installation doit respecter certaines règles (autorisation du préfet, déclaration CNIL, affichage) qu’elle soit installée dans un lieu public ou privé.

Si toutes les conditions sont respectées, l’enregistrement est licite. Dans ce cas, il constitue une preuve recevable auprès de votre assureur ou devant le tribunal. Il sera alors plus simple pour vous de démontrer les circonstances de l'accident et les responsabilités de chacun afin d'obtenir une indemnisation juste.

Concernant la dashcam, elle peut également se révéler être une aide précieuse afin de prouver la réalité d'un accident auprès de votre assureur.

En effet, par exemple, si vous avez un accident et que l'autre conducteur prend la fuite, les enregistrements d'une caméra pourront prouver le délit de fuite et vous permettre également, si possible, de récupérer la plaque d'immatriculation de l'autre conducteur. Ainsi, votre assureur pourra vous indemniser (ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires selon la situation).

De plus, les enregistrements sont souvent le seul moyen d'obtenir une indemnisation en cas d'accrochage en votre absence, sur un parking.

Normalement, les enregistrements sont recevables devant le tribunal. Cependant, ils peuvent être refusés si le tribunal constate que :

• la qualité de l'image est insuffisante,
• l'angle de la vidéo n'apporte rien,
• l'heure et le lieu ne correspondent pas à ceux mentionnés sur votre déclaration de sinistre.

Les forces de l'ordre peuvent également demander l'accès à votre dashcam afin d'analyser les images.

A retenir : Il est nécessaire d'informer l'autre partie de l'existence des enregistrements. Vous devez par ailleurs lui en fournir une copie.

Une libre utilisation restreinte

La conservation des enregistrements issus d’une vidéo-surveillance est limitée à un mois. Au-delà, ils doivent être supprimés. D’ailleurs, vous avez la possibilité de demander l’accès aux enregistrements vous concernant afin de vérifier qu’ils sont bien supprimés.

Le préfet peut prévoir une durée de conservation plus courte. A l’inverse, les enregistrements peuvent être conservés plus longtemps pour les besoins d'une enquête.

Concernant les vidéos obtenues à l’aide d’une dashcam, vous ne pouvez pas en faire ce que vous voulez. En effet, l’autorisation des personnes identifiables sur vos images est requise si vous souhaitez les diffuser. Sans autorisation, il est obligatoire de dissimuler les visages et les plaques d'immatriculation.