Le regroupement familial en droit des étrangers : membres de famille concernés?
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En droit français, les ressortissants étrangers régulièrement séjournant sur le territoire national ont le droit, sous certaines conditions, de faire venir en France les membres de leur famille. Cette procédure est appelée "le regroupement familial".
La question qui nous préoccupe dans le cadre de cette note est la suivante : qui sont les membres de famille concernés par cette procédure particulière ?
En effet, deux catégories de personnes peuvent bénéficier du regroupement familial : le conjoint (I) et les enfants mineurs (II).
I- Le conjoint
Il s'agit du conjoint marié (mari ou épouse), à condition qu'il soit âgé d'au moins dix-huit-ans. Il est intéressant de souligner que les étrangers ayant conclu un Pacte civil de solidarité (PACS) avec un autre étranger ne relèvent pas du regroupement familial. De même, les étrangers en concubinage ne sont pas non plus concernés par cette procédure spécifique. Toutefois, ces derniers peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", s'ils remplissent bien entendu les conditions posées par l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Il existe des règles spéciales concernant l'étranger polygame. En effet, ce dernier ne peut solliciter le bénéfice du regroupement familial pour une épouse s'il vit déjà en France avec une autre épouse. Pour s'assurer du respect de cette condition, les étrangers ressortissants d'un Etat dont la loi autorise la polygamie sont tenus, lorsqu'ils déposent une demande de regroupement familial, de déclarer sur l'honneur qu'ils ne résident pas sur le territoire français avec un autre conjoint. Une sanction est prévue en cas d'infraction : le retrait du titre de séjour du contrevenant et, le cas échéant, de son conjoint.
II- Les enfants
A ce titre, il existe une condition d'âge. Pour bénéficier du regroupement familial, les enfants doivent être âgés de moins de dix-huit ans. Malgré cela, le préfet a l'obligation d'apprécier l'ensemble de la situation familiale au regard du respect du droit à la vie privée et familiale. Il convient de noter que l'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande et non au moment de l'arrivée en France. Ce point revêt une importance capitale dans la mesure où la procédure de regroupement familial est longue.
Les enfants admis sont :
- les enfants nés dans le mariage ou hors mariage dont la filiation est légalement établie ;
- les enfants adoptés en vertu d'une décision d'adoption, y compris l'adoption simple, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Il convient de signaler que selon l'accord franco-algérien, le droit au regroupement familial est ouvert aux enfants confiés à une famille en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne (" kafala judiciaire "). La jurisprudence admet aussi la kafala notariale (établie par acte du Notaire), pratiquée notamment au Maroc.
Au-delà des enfants du couple formé par le demandeur du regroupement familial et son conjoint, le regroupement familial est également ouvert aux enfants nés d'une première union du demandeur ou de son conjoint, à condition soit que l'autre parent soit décédé ou déchu de ses droits parentaux, soit que le parent concerné (le demandeur ou son conjoint) se soit vu confier l'exercice de l'autorité parentale sur ces enfants en vertu d'une décision judiciaire étrangère. Dans ce dernier cas, l'autorisation de l'autre parent de laisser l'enfant venir en France est nécessaire pour la régularité de la demande.
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