Non-imposition des aides Covid-19 versées par les caisses complémentaires des indépendants
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L'article 10 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 a donné la possibilité au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse nationale des barreaux français d'affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès au financement d'une aide exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant à leurs conjoints collaborateurs.
Des aides financières exceptionnelles ont ainsi été mises en place, notamment par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Exonération des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants
Les aides versées dans le cadre de cette loi sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales d'origine non seulement légale mais également conventionnelle.
Ainsi, sont concernés par cette mesure les travailleurs indépendants qui exercent une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, indépendamment de leur régime d'imposition (régime réel ou régime micro), ainsi que, le cas échant, leurs conjoints collaborateurs.
En revanche, les travailleurs indépendants agricoles sont exclus de ce dispositif dès lors qu'ils ne relèvent pas des caisses complémentaires des indépendants mentionnées ci-dessus.
Le bénéfice de cette exonération est toutefois subordonné au respect de la réglementation européenne des aides d'Etat.
Absence de prise en compte des aides pour l'appréciation des limites relatives à certains régimes
Les aides versées en application de cette loi du 17 juin 2020 ne sont pas prises en compte pour l'appréciation des limites de chiffre d'affaires (ou de recettes) dans le cadre des régimes suivants :
- les régimes micro-BIC (CGI art. 50-0) et micro-BNC (CGI art. 102 ter) ;
- le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (CGI art. 302 septies A bis) ;
- le régime d'exonération des plus-values de cession d'éléments d'actif en fonction des recettes (CGI art. 151 septies).
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