A la recherche d'un père: faire valoir ses droits

Quand et comment agir?

L'action en recherche de paternité peut être introduite par le parent de l'enfant pendant une durée limitée à 10 ans.

Puis, l'enfant devenu adulte dispose d'un nouveau délai de 10 ans, à compter de sa majorité, pour faire établir son lien de filiation avec son père.

Pour cela, il faut prendre un avocat qui saisira le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence du père biologique supposé.

Vous avez donc théoriquement jusqu'à 28 ans pour agir contre votre père biologique qui ne vous a pas reconnu.

L'enjeu de la reconnaissance paternelle

Dès lors que l'enfant voit sa filiation établie au regard de son père, celui-ci peut se voir investi de tous les droits afférents à cette parentalité, de même que tous les devoirs:

1. autorité parentale

2. droit de visite et d'hébergement

3. obligation alimentaire

4. droits successoraux

Bien entendu, si l'enfant ne connaît pas le père et qu'à l'issue d'une action en recherche de paternité, celui -ci veut prendre sa place de père, cela se fera doucement.

Il faudra alors envisager de fixer le cadre de ces nouvelles relations père/enfant en saisissant le juge aux affaires familiales.

Le Tribunal judiciaire qui est saisi de l'action en filiation ne tranche que la question de la filiation et non celle de l'organisation des droits de visite et d'hébergement.

Deux procédures seront donc à prévoir avec avocat obligatoire pour l'action en recherche de paternité

AGIR OU RENONCER?

Un cas concret pour comprendre

Le 14 octobre 2020, la Cour de Cassation a rendu une décision aux termes de laquelle elle a rejeté la demande d'une femme qui souhaitait faire reconnaître sa filiation afin de bénéficier de la qualité d'héritière.

Les faits sont simples, à sa naissance, son père refuse de la reconnaître. Sa filiation paternelle n'est pas établie à son égard, l'enfant sera adopté par un autre. Cependant, l'enfant connaîtra par sa mère le nom de son père biologique (elle n'est donc pas dans l'ignorance de ses origines).Ni la mère de l'enfant, ni l'enfant devenu adulte, n'agissent en justice à l'encontre du père biologique pour faire valoir sa paternité et les conséquences juridiques qui en découlent.

Finalement, l'enfant né sans père puis adopté, changera d'avis et poursuivra en justice son père d'une action en recherche de paternité. Celui-ci décèdera en cours d'instance. Son fils, héritier, poursuivra le combat judiciaire et s'opposera à la reconnaissance en justice de tout lien de filiation à cet enfant biologique non reconnu comme tel par le père.

La Cour de Cassation a fait droit aux demandes de l'héritier du père décédé, en s'appuyant sur le fait ,qu'à partir du moment où l'enfant non reconnu avait été adopté et connaissait l'origine de son père, il n'y avait donc pas lieu d'établir la filiation au regard du père biologique. La justice a ainsi considéré que l'intérêt supérieur de l'enfant à connaître ses origines n'était donc pas entaché et ne devait pas primer sur celui du père qui refusait cette paternité.

On voit avec une telle jurisprudence l'importance des choix juridiques que l'on peut faire.

Dans ce cas, ce qui aura fait obstacle au droit naturel à hériter de l'enfant non reconnu par le père, c'est l'adoption de celui-ci par le nouveau compagnon de la mère délaissée, outre la connaissance du père.

Moralité : agir ou renoncer, il faut choisir, choisir bien et choisir vite.

L'enfant sans père, adopté, ne peut plus revendiquer la paternité de son père biologique et hériter.

Conseil stratégique

Avant de procéder à l'adoption de votre enfant non reconnu, il faut peser l'ensemble des conséquences.

Mieux vaut d'abord agir en justice dans le cadre d'une action en recherche de paternité contre le père biologique et ensuite procéder à l'adoption de votre enfant délaissé par le père.

Là encore, l'adoption devra s'envisager avec toutes les conséquences qu'elle comporte (adoption plénière ou partielle).

Encore une fois, il est très recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialiste en droit de la famille et des personnes.