3 sanctions en cas d'absence de garantie décennale

Quelles sont les sanctions pénales en cas de non-souscription d'une garantie décennale ?

Le professionnel qui ne souscrit pas une assurance garantie décennale risque une amende d’un montant maximal de 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement.

Vous disposez d’un délai de prescription pénale de 3 ans à compter de la date d’ouverture du chantier pour engager la responsabilité du professionnel. Par contre, si la non-souscription de l’assurance vous a été dissimulée, le délai de prescription ne débutera qu'à la révélation de la dissimulation.

Par exemple, pour une date de début des travaux au 1er juillet 2020, vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour agir si le professionnel engagé ne dispose d'une assurance décennale. Par contre, en présence d'une fausse attestation, le délai de prescription ne débutera qu'au jour où vous découvrirez l'absence de la garantie décennale.

En présence d'un dommage, l'action en responsabilité pénale entraîne la responsabilité civile.

Comment obtenir l'indemnisation des préjudices ?

Le dirigeant commet une faute personnelle en ne souscrivant pas une garantie décennale. Même s’il a créé une entreprise, il s’agit d’une faute détachable de ses fonctions. Dans ce cas, le professionnel est tenu de vous indemniser les préjudices subis sur ses biens personnels. L'indemnisation obtenue doit être égale au montant que l'assurance aurait pris en charge. Le professionnel peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts. De plus, en présence de travaux en cours, le juge a la possibilité de vous autoriser à ne pas verser les sommes restantes.

Pour obtenir une indemnisation lors d’une action en responsabilité civile, vous devez justifier de la date de début des travaux et démontrer un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute : l’absence de l’assurance garantie décennale. Le recours à un expert judiciaire est possible afin de mettre en évidence l'existence d'un dommage de nature décennale.

Bon à savoir : L'apparition d'un désordre de nature décennale n'est pas nécessaire pour que vous puissiez prétendre à l'indemnisation d'un préjudice pour défaut de souscription de garantie décennale.

Est-il possible d'obtenir l'annulation du contrat de prestation ?

Oui, vous avez la possibilité de demander la résiliation du contrat pour absence de garantie décennale, ainsi que le remboursement des sommes versées.