Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Emeline THOMAS
Maître THOMAS

Crédit à la consommation et impayés : Quel délai d'action pour la Banque ?

Banque et crédit / Par Maître THOMAS, Avocat, Publié le 23/05/2023 à 16h01
108
partages

En matière de crédit à la consommation, la Banque dispose d'un délai limité pour engager ses actions en paiement contre ses clients.

Il s'agit d'un délai de forclusion de deux ans.

Si elle ne respecte pas ce délai impératif, elle se verra opposer une fin de non-recevoir.

Trouvez votre avocat droit bancaire
Premier rendez-vous gratuit

1ere étape : s'assurer que votre contrat entre dans la catégorie de crédit à la consommation

Les crédits à la consommation sont strictement encadrés par le Code de la consommation.

Pour bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation, 3 conditions cumulatives doivent être remplies :

- Un montant égal ou supérieur à 200 et inférieur à 75 000 ?,

- Un crédit souscrit par une personne physique dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité

commerciale ou professionnelle,

- Hors achat immobilier (lesquels crédit connaissent des dispositions protections particulières)

2ème étape : définir le point de départ et le délai d'action

Aux termes de l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

L'établissement bancaire a deux ans pour agir ? Mais à partir de quel évènement?

Cela dépend de catégorie de crédit à la consommation.

Les crédits à la consommation se classent en plusieurs catégories que l'on peut répartir comme suit : crédit personnel, crédit révolving, crédit affecté et les autorisations de découvert non régularisée.

Pour un prêt personnel, l'évènement fixant le point de départ de ce délai de deux ans est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

-ou le premier incident de paiement non régularisé ;

Pour un crédit renouvelable il s'agit du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Pour un découvert en compte dépassant le seuil autorisé, le point de départ courra à compter trois mois après le dépassement non régularisé.

C'est à compter de ces évènements que l'établissement doit réagir s'il ne veut pas de voir opposer la forclusion.

3ème étape : comprendre l'acte qui pourrait interrompre ce délai

Ce délai de deux ans est un délai préfix, cela signifie que seule une action engagée au fond, aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, peut mettre en échec à l'écoulement du délai biennal.

Ainsi et contrairement à d'autres matières, un courrier recommandé ne saurait interrompre ce délai.Également, la présentation d'une requête en injonction de payer n'est pas une action au sens de l'article R 312-25 du Code de la consommation : seule la signification de l'ordonnance d'injonction de payer fait échec à la forclusion car elle permet au défendeur de faire opposition et de faire valoir ses arguments.

L'établissement bancaire n'a donc pas le choix : pour pallier ce délai de forclusion, il doit soit faire délivrer une assignation, soit vous faire signifier l'ordonnance d'injonction de payer.

A défaut le juge retiendra la fin de non-recevoir.

En matière de surendettement, la situation est plus complexe : Le dépôt de dossier n'interrompt pas le délai de forclusion. La Cour de cassation a jugé que le dépôt par le débiteur " d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion "

Toutefois, la demande présentée par le débiteur en application des dispositions de l'article L733-12 du Code de la consommation interrompt ce délai.

Il appartient donc au banquier d'être extrêmement vigilant. A défaut, son action en recouvrement sera jugée irrecevable.

Fiche pratique rédigée par Maître Emeline THOMAS
Maître THOMAS
Une question en droit bancaire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
En 2008, le délai de prescription est passé de 10 à 2 ans avec l’article l137-2 du code de la consommation qui prévoit que « l'action des professionnels...
Le crédit à la consommation désigne tous les types de crédits accordés à un particulier, autre que le prêt immobilier. son montant doit être compris entre 200 et 75 000...
Le code de la consommation a vocation à protéger les consommateurs et les non professionnels. selon le code de la consommation est un consommateur toute personne physique qui...
Une question en droit bancaire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'…
Résolue par Maître BELIGHA
Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non…
Résolue par Maître BELIGHA
Je viens d'apprendre mon fichage par lcl à la banque de france. n'en comprenant pas la raison, j'ai envoyé un courrier recommandé à…
Résolue par Maître LUCCISANO
J'ai recu le 30 novembre un avis de passage (dans ma boite a lettres alors que j'etais chez moi ) d'un huissier de justice ,une…
Résolue par Maître ROY
J'ai fait une demande de prêt auprès de ma banque qui me l'a accordé, en me renvoyant un dossier afin de valider une date de déblocage…
Résolue par Maître CISSE

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
44 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
17 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer