Britanniques : comment séjourner en France après le Brexit ?
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Tous les citoyens britanniques et membres de leur famille qui souhaitent résider en France après le Brexit doivent disposer à compter du 1er octobre 2021 d'un titre de séjour. Les titres de séjour " citoyens de l'Union européenne " délivrés aux britanniques ou membres de leur famille ne seront en effet plus valides à compter du 30 septembre 2021.
Vous devez donc entamer les démarches pour procéder à la régularisation de votre situation administrative avant cette date. Toutefois, selon que vous résidiez en France avant ou après la date du 31 décembre 2021, la procédure de régularisation sera différente
A. Les procédures de régularisation applicables aux britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020
L'accord de retrait entre le Royaume uni et l'Union européenne devenu effectif au 1er février 2020 a prévu une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour ceux ou les membres de votre famille installés en France à cette date, vous bénéficiez de l'accord de retrait et conservez la totalité des droits conférés par le titre de séjour " citoyen de l'Union européenne " jusqu'au 30 septembre 2021.
Pendant cette période, vous pouvez continuer à travailler, à bénéficier de vos droits sociaux et à séjourner en France ou un pays membres de l'Union européenne sur simple présentation du titre " citoyen de l'UE " ou le passeport.
Toutefois, en plus de ces éléments, vous devrez produire la preuve que vous bénéficiez de l'accord de retrait, c'est-à-dire que vous séjourniez ou aviez bien entamé les démarches pour séjourner en France à la date du 31 décembre 2020.
Exemple de pièces pouvant être produites :
Facture d'électricité (ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe, d'accès à internet) ; ou un bail de location de moins de 6 mois ou une quittance de loyer (si locataire) ; ou un avis de taxe d'habitation établi datant de moins de 6 mois ; Ou lettre d'hébergement datée et signée ainsi que les pièces justificatives de l'hébergeur.
Par ailleurs, pour continuer à conserver les droits de séjour en France acquis avec l'accord, vous devez, avant la date 1er juillet 2021, déposer une demande de titre de séjour en ligne sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.
Ce titre de séjour portera la mention " accord de retrait du Royaume Uni de l'UE ".
Les délais de traitement en préfecture pouvant être plus ou moins longs, passé le délai pour déposer leur demande en ligne, vous risquez de vous retrouver en situation irrégulière au1er octobre 2021 - date obligatoire pour avoir un titre de séjour - et les préfectures précisent ne pas accepter les demandes en version papier pour cette procédure.
La conséquence de la situation irrégulière est de perdre tous les droits acquis que vous avez acquis lorsque vous étiez en situation régulière.
La plateforme en ligne (et le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 régissant la situation) précise également lors de la demande qui sont les personnes considérées comme membre de la famille d'un ressortissant britannique pouvant prétendre au même titre.
B. Les procédures de régularisation applicables aux britanniques installés en France à partir du 1er janvier 2021
Pour les britanniques arrivés en France partir du 1er janvier 2021, ce sont les règles de droit commun qui s'applique, c'est-à-dire que vous devez entamer les démarches de titre de séjour directement en préfecture et non sur la plateforme.
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Une exception à la démarche de régularisation a toutefois été notée : pour les mineurs britanniques de moins de 18 ans installés en France, ces deniers sont soumis aux mêmes règles que les mineurs étrangers en France, ils sont dispensés de faire une demande de titre de séjour.
Pour se déplacer hors de France, ils devront simplement faire une demande de documents de Circulation pour étranger Mineur (DCEM) auprès de la préfecture et avoir lors de leur déplacement d'un document de voyage.
Info utile sur la plateforme :
Sont considérés comme membres de famille bénéficiant des dispositions de l'accord de retrait, les personnes suivantes, résidant en France avant le 31 décembre 2020 :
- le conjoint (ou la conjointe) d'un ressortissant britannique ; - le (ou la) partenaire enregistré(e) d'un ressortissant britannique ; - le (ou la) concubin(e) d'un ressortissant britannique ; - l'enfant majeur d'un ressortissant britannique ; - l'enfant majeur du conjoint d'un ressortissant britannique ; - le père ou la mère d'un ressortissant britannique ; - le père ou le père du conjoint d'un ressortissant britannique ; - l'autre membre de famille qui, dans le pays de provenance, est pris en charge par le ressortissant britannique, ou fait partie de son ménage, ou requiert une prise en charge personnelle par le ressortissant britannique pour des raisons médicales graves.- Sont considérés comme membres de famille bénéficiant des dispositions de l'accord de retrait, les personnes suivantes, arrivant en France entre le 1er janvier 2021 et le 1er juillet 2021 :
- le conjoint (ou la conjointe) d'un ressortissant britannique ; - le (ou la) partenaire enregistré(e) d'un ressortissant britannique ; - le (ou la) concubin(e) d'un ressortissant britannique ; - l'enfant majeur d'un ressortissant britannique ; - l'enfant majeur du conjoint d'un ressortissant britannique ; - le père ou la mère d'un ressortissant britannique ; - le père ou le père du conjoint d'un ressortissant britannique ; Le lien de familial doit avoir existé avant le 1er janvier 2021 et se poursuivre au moment de la demande. Sont également pris en compte les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2021.Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |