PLF 2022 : précisions sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
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Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cas où ils engagent des dépenses au titre des services à la personne rendus à leur résidence principale ou secondaire située en France, qu'ils soient ou non propriétaires.
Les salariés à domicile doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. A titre d'illustration, il peut s'agir de la garde d'enfants, d'un soutien scolaire, de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, de l'entretien de la maison ou encore de travaux ménagers.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12.000 euros.
Cette limite peut être toutefois majorée de 1.500 euros (notamment par enfant à charge ou rattaché) dans la limite de 15.000 euros.
Le projet de loi de finances pour 2022 clarifie certains points, notamment les prestations de services rendues à l'extérieur du domicile des contribuables ainsi que l'application des plafonds spécifiques à certaines dépenses.
Maintien de certains services rendus à l'extérieur du domicile dans le champ du crédit d'impôt
Si le crédit d'impôt est en principe réservé aux services rendus à la résidence du contribuable, la doctrine administrative admettait que soient prises en compte les prestations exercées en dehors du domicile, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre globale de services, incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Cependant, par une décision du 30 novembre 2020 (CE 30-11-2020 n°442046) le Conseil d'État a annulé cette doctrine. L'administration fiscale a néanmoins indiqué, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, que les contribuables pouvaient continuer à bénéficier du crédit d'impôt en faisant ainsi abstraction de la décision du Conseil d'Etat.
Le projet de loi de finances pour 2022 propose de rétablir la situation antérieure à cette jurisprudence en légalisant l'ancienne doctrine. À cette fin, il prévoit que certains services rendus à l'extérieur du domicile seront considérés comme des services fournis à la résidence du contribuable lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Par exemple, l'accompagnement des enfants sur le parcours entre l'école et le domicile continuerait d'être éligible au crédit d'impôt, dès lors qu'il est lié à la garde d'enfant à domicile.
Confirmation de l''application des sous-plafonds spécifiques à certaines dépenses
Le code du travail prévoit que certaines dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt, sous réserve du respect de certains plafonds. La Doctrine administrative considère que ces sous-plafonds viennent s'ajouter au plafond annuel de 12 000 euros. Cependant, certains tribunaux administratifs se sont montrés réticents à cette doctrine et ont rendu des avis contraires.
Le projet de loi de finances pour 2022 confirme la doctrine administrative en prévoyant que les dépenses exposées doivent être retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite générale de 12 000 euros (plafond annuel), sous réserve des sous-plafonds spécifiques prévus par l'article D 7233-5 du Code du travail.
Ainsi, sont plafonnés par an et par foyer fiscal à :
- 500 euros le montant total des travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";
- 3 000 euros le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile?;
- 5 000 euros le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.
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