Vive le numérique ! Et vive les difficultés !

Acte 1 de la transition numérique en droit des étrangers, l'instauration d'un "service" de prise de rendez-vous en ligne

Aussitôt mis en place, le service de rendez-vous en ligne a été saturé de sorte que les étrangers, lorsqu'ils y parviennent, passent des mois voire des années à essayer de prendre un rendez-vous.

Ainsi, sous couvert de faciliter l'accès aux droits des étrangers et éviter les files d'attente interminables devant les préfectures - qui obligeait même les étrangers à passer la nuit sur le parvis des préfectures - ce système a finalement mis en place des files d'attente invisibles, aucune plage horaire n'étant jamais, ou très rarement disponible.

Et, le peu de rendez-vous mis en ligne font l'objet d'un trafic très onéreux où certains étrangers peuvent débourser jusqu'à 1.000 euros pour obtenir une date de rendez-vous.

Autre conséquence de cette " transition numérique ", l'encombrement des tribunaux saisis par les étrangers aux fins d'obtention d'une date de rendez-vous auprès des services de la préfecture.

Conscients de ces dysfonctionnements régulièrement dénoncés par la presse, les associations ou encore le Défenseur des droits, les préfectures, tout comme l'État ne prennent toutefois aucune mesure afin de prévenir ce marché noir.

Acte 2, l'instauration du "télé-service"

De plus fort, l'État a décidé de poursuivre la dématérialisation des procédures en droit des étrangers par l'instauration du " télé-service ".

Ainsi, par deux arrêtés du mois d'avril et mai 2021, les étrangers souhaitant demander respectivement un titre de séjour " étudiant " ou " passeport talent " doivent le solliciter sur les plateformes numériques dédiées.

Par l'effet d'un troisième arrêté pris le 9 septembre 2021, ce sont les titres de séjour mention " visiteur " ainsi que les documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et les demandes de modification ou de duplicata de titres de séjour qui sont traités par ce télé-service.

Le calendrier complet de l'ouverture du téléservice a dernièrement a été dévoilé par le ministère de l'intérieur :

· Nov. 2021 : démarches pour les bénéficiaires d'une protection internationale (asile ou protection subsidiaire) ;

· Entre décembre 2021 et mars 2022 : demande de carte de résident ou carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou carte de séjour pour les citoyens de l'Union européenne ;

· Entre avril 2022 et juin 2022 : certaines demandes liées à l'immigration professionnelle ;

· Entre juillet 2022 et décembre 2022 : toutes les autres demandes et notamment l'admission exceptionnelle au séjour et les étrangers malades.

Il s'agit d'un calendrier ambitieux qui ne permet pas d'avoir le recul nécessaire sur la viabilité du dispositif.

En effet, des questions, d'ordre technique ou pratique, se posent relativement à cette dématérialisation :

· La plateforme disposera-t-elle d'une capacité suffisante pour y télécharger le grand nombre de documents souvent exigés par les Préfecture ?

· Le site supportera-t-il un trafic élevé et donc garantira-t-il l'accès à tous au service ?

· La protection des données sera-t-elle suffisante ?

· Concernant l'aspect pratique, tous les étrangers seront-ils en mesure de comprendre les démarches qu'ils ont à accomplir par le seul intermédiaire d'un écran d'ordinateur ?

Aucune aide n'est manifestement prévue, étant rappelé que, depuis l'épidémie de covid-19, les Préfectures interdisent l'accès du public à leurs bâtiments aux étrangers qui se présentent spontanément, sans rendez-vous.

Aussi, faudra-t-il espérer une décision du Conseil d'État qui, comme en matière d'obligation de prises de rendez-vous en ligne, a finalement ouvert la voie à l'envoi du dossier papier en raison des carences de l'État quant à la gestion de ses services.