Étranger en France : puis-je faire une demande de regroupement familial ? Comment faire ?
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Vous êtes étranger en France en situation régulière et vous souhaitez être rejoint par votre famille ? Le dispositif du regroupement familial vous permet, à certaines conditions, de faire venir votre famille en France.
Attention toutefois, si vous êtes de nationalité française, vous n'êtes pas concerné par la procédure de regroupement familial. Vous pouvez toutefois être rejoint par votre conjoint et/ou vos enfants en suivant une autre procédure.
Vous n'êtes pas non plus concerné par cette procédure si vous êtes réfugié, apatride, ou que vous bénéficiez de la protection subsidiaire. Dans ce cas, la procédure de réunification familiale peut vous permettre de faire entrer votre famille sur le territoire français.
Les informations données dans cet article concernent le cas " général " de regroupement familial, à savoir une personne étrangère (non algérienne) détentrice d'un titre de séjour.
Les ressortissants algériens bénéficient en effet d'une procédure plus souple qui fera l'objet d'un autre article.
La procédure de regroupement familial peut parfaitement être engagée sans avocat.
L'accompagnement d'un professionnel du droit peut toutefois être précieux dans le cadre de cette procédure.
I. Quelles sont les conditions nécessaires au regroupement familial ?
LES CONDITIONS RELATIVES AU SÉJOUR DU DEMANDEUR
Si vous êtes étranger présent en France et souhaitez être rejoint par votre famille, vous devez impérativement avoir un titre de séjour en cours de validité ET résider en France de manière régulière (c'est-à-dire avec un titre de séjour) depuis au moins 18 mois.
Vous ne devez pas être en situation de polygamie.
LES CONDITIONS CONCERNANT LE LOGEMENT DU DEMANDEUR
Le logement que vous occupez en France doit vous permettre d'accueillir votre famille dans de bonnes conditions.
Ce logement doit donc être salubre, c'est-à-dire qu'il ne doit pas représenter un risque pour la sécurité ou la santé de ses occupants.
La surface du logement doit permettre d'accueillir tous les membres de votre famille de manière satisfaisante.
LES CONDITIONS DE RESSOURCES DU DEMANDEUR
Tout comme votre logement, vos revenus doivent vous permettre de prendre en charge financièrement les membres de votre famille.
Il est donc nécessaire que vous occupiez un emploi.
Des conditions de ressources sont ainsi posées en fonction du nombre de personnes souhaitant rejoindre le demandeur en France : plus les arrivants sont nombreux, plus vos ressources devront être élevées.
Attention, la famille souhaitant rejoindre l'étranger en France doit également remplir un certain nombre de conditions afin de bénéficier du regroupement familial.
Les membres concernés par le regroupement familial sont les enfants du couple (ou d'une précédente union à certaines conditions) ainsi que l'époux ou l'épouse de l'étranger présent en France.
La famille doit notamment être à l'étranger au moment de la demande.
Aucun des membres de la famille ne doit représenter une menace pour l'ordre public.
II. Comment déposer ma demande de regroupement familial ?
QUELS DOCUMENTS FOURNIR POUR MA DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL ?
Vous devez fournir un certain nombre de documents permettant de justifier votre situation financière et personnelle.
Le site servicepublic.fr met à disposition du public un simulateur permettant de connaître la liste précise des documents à fournir dans le cadre d'une demande de regroupement familial en fonction de votre situation : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/dossierRegroupementFamilial
Il est nécessaire que vous communiquiez notamment la copie de votre titre de séjour, votre acte de naissance accompagné de sa traduction, les documents d'identité de votre conjoint, vos justificatifs de ressources et de logement etc.
Un formulaire CERFA (n°11436*05) doit également être soigneusement rempli et joint à la demande.
OU DÉPOSER MA DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL ?
Vous devez déposer votre demande de regroupement familial auprès de la délégation de l'OFII du département de votre lieu de résidence.
III. Le traitement de ma demande de regroupement familial
1 - VÉRIFICATION DU DOSSIER PAR L'OFII
Vous avez déposé votre demande comprenant le formulaire CERFA rempli et signé ainsi que tous les documents demandés.
Votre demande va maintenant être traitée par l'OFII, qui va dans un premier temps s'attacher à vérifier que le dossier déposé est bien complet.
Deux cas de figure :
- L'OFII constate que le dossier est complet : vous recevez une attestation de dépôt à votre domicile. Cette attestation fait courir un délai de six mois durant lequel la préfecture doit vous apporter une réponse.
- L'OFII constate que votre dossier est incomplet : le dossier vous est renvoyé afin que vous puissiez le compléter et le déposer à nouveau.
-> J'AI DÉPOSÉ MA DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL ET N'AI JAMAIS REÇU L'ATTESTATION DE DÉPÔT, QUE FAIRE ?
Si, quelques semaines après le dépôt de votre demande, vous n'avez pas reçu d'attestation de dépôt ou de retour de votre dossier, il est utile de contacter un avocat qui saura vous orienter et vous conseiller s'agissant des démarches à effectuer.
En effet, en l'absence d'attestation de dépôt, le délai de six mois ne commence pas à courir.
2 - L'EXAMEN DE VOTRE DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL
Si votre dossier est complet, l'OFII le transmet à la mairie de votre lieu de résidence.
La mairie se charge alors de contrôler vos ressources.
Des agents de la mairie se rendent, sur rendez-vous, à votre domicile afin de vérifier que le logement est sain et qu'il est suffisamment grand pour accueillir les membres de votre famille.
La mairie communique son avis (favorable ou défavorable) dans un délai de deux mois à l'OFII.
L'OFII adresse ensuite le dossier à la préfecture du département de votre lieu de résidence.
Enfin, le préfet se prononce sur la demande de regroupement familial et notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de l'attestation de dépôt délivrée par l'OFII.
Si le préfet n'apporte aucune réponse au demandeur dans ce délai, cette absence de réponse constitue un refus implicite.
En cas de refus explicite ou implicite, vous avez la possibilité de former un recours administratif ou contentieux.
IV. Ma demande de regroupement familial est acceptée : que faire ?
Si votre demande de regroupement familial est acceptée, chaque membre dont la venue a été autorisée devra demander la délivrance d'un visa long séjour valant titre de séjour et entrer en France dans les trois mois de la délivrance des visas.
La famille arrivante (conjoint et enfant de plus de 16 ans) devra signer un contrat d'intégration républicaine et passer une visite médicale afin de pouvoir entrer sur le territoire français.
Les frais de voyage de l'étranger à la France sont à la charge de la famille.
V. Ma demande de regroupement familial est rejetée : comment contester ce refus ?
Le refus de votre demande de regroupement familial peut être :
- Explicite : le préfet vous a notifié une décision de refus ;
- Implicite : vous n'avez obtenu aucune réponse du préfet à votre demande dans un délai de six mois après réception de l'attestation de dépôt de dossier.
Vous pouvez former un recours administratif ou contentieux à l'encontre de ce refus de regroupement familial.
REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL : QUEL DELAI POUR LE RECOURS ?
Le délai pour former un recours est de deux mois à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle un refus implicite est né (c'est à dire six mois à compter de l'attestation de dépôt).
Ce recours peut être exercé sans avocat. La procédure étant longue et complexe, il est toutefois conseillé d'être accompagné par un avocat qui se chargera de la défense de vos intérêts.
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