Acheter un rendez-vous préfecture : fausse bonne idée !
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Tout est beau, maître philosophe, mais il est plus facile d'écrire sur une feuille de papier, qui supporte tout, que sur la peau humaine, qui ne supporte rien". Lettre de Catherine II de Russie à Voltaire
Votre titre de séjour arrive à l'expiration ? Vous travaillez en France sans autorisation de travail en espérant de régulariser à terme votre situation ? L'angoisse monte car les site Internet de votre préfecture annonce invariablement le message suivant : " Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ".
Il faut parfois persister pendant plusieurs mois, voire entre 12 et 18 mois pour certaines préfectures, avant qu'un usager arrive à obtenir un rendez-vous tant convoité en se connectant plusieurs fois par jours sur le site de la préfecture, et ce, pendant des semaines, voire des mois. En conséquence, le trafic illicite des plages horaires prospère notamment à Créteil mais également à Nanterre et Saint-Denis et même à Paris : à proximité des préfectures les usagers se voient proposer des rendez-vous réservés sur l'Internet par des trafiquants de plages horaires.
Quelle solution?
Achat d'un rendez-vous par le biais d'un groupe FB ou ailleurs : est-ce admis par la loi ?
En se connectant sur votre page FB vous êtes envahi par des promesses d'un rendez-vous rapide. Certains usagers de FB relaient les noms d'un tel ou d'un tel qui vous obtiendra un rendez-vous sous délai d'un mois maximum.
En effet, il existe aujourd'hui de nombreux sites Internet frauduleux qui prétendent pouvoir vous obtenir un rendez-vous à bref délai ou a minima vous alerter sur l'ouverture des plages horaires. Ces sites Internet cohabitent avec les groupes Facebook où les pirates informatiques proposent aux justiciables désespérés des rendez-vous à 300 euros et vous mettent en liste d'attente en vous assurant que " votre tour " sera dans un mois.
Certains pirates vont jusqu'à vous dire qu'ils ont conclu un "partenariat" avec telle ou telle préfecture. Tous les sites ou groupes FB rassurent que cette pratique est conforme à la loi. Or, cela est parfaitement illégal et vous rend complice d'une infraction pénale punissable par la loi. Les seuls rendez-vous que vous avez le droit de prendre sont ceux proposés gratuitement par la préfecture.
AUCUNE EXCEPTION N'EXISTE.
Vous participez à la fraude et risquez votre futur en France
A l'heure actuelle les pouvoirs publiques sont alertés et plusieurs enquêtes pénales sont menées par les autorités de poursuites pour démanteler les réseaux illicites de piratage informatique des sites Internet des préfectures.
A cet égard, il n'est absolument pas exclu que la police puisse un jour prendre possession et saisir les éléments informatiques des personnes soupçonnées qui conservent vos données. Il existe en effet donc un risque tout à fait objectif que la police découvre vos coordonnées téléphonique, votre identité et votre adresse. Vous risquez d'être convoqué par les autorités et être auditionné en tant que témoin.
Outre le fait que vous risquez d'être qualifié de complice d'une infraction pénale, inutile de vous dire qu'une telle situation pourra porter préjudice à votre futur dossier de naturalisation / carte de résident CE.
Quelle solution conforme à la loi ?
Le moyen le plus efficace, conforme à la loi et pragmatique est de s'adresser à un avocat qui rédigera très rapidement une requête en référé urgence et le déposera auprès du tribunal administratif. A l'heure actuelle, les tribunaux accueillent très favorablement ces demandes. Le délai de traitement de cette requête est de 3 semaines maximum et vous aurez votre rendez-vous dans un délai d'un mois, en principe.
Il faut savoir que les frais d'avocat vous sont remboursés en tout ou en partie par l'État.
Mais surtout, votre dossier ne sera pas entaché d'une fraude à la loi et vous ne mettrez pas en danger votre séjour en France et, à terme, votre demande de naturalisation. S'agissant de la naturalisation par décret, votre dossier et votre parcours personnel seront décortiqués par la préfecture au moment du dépôt du dossier. Pourquoi prendre ce risque ?
La décision vous appartient.
Je vous souhaite bonne chance.
Anastasia ETMAN
Avocat au Barreau de Paris
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