Contestation de la décision de la Commission de surendettement après le dépôt d'un dossier
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De nombreux particuliers font face à des mesures prises par la Commission de surendettement des particuliers suite à un dépôt de dossier lesquelles s'avèrent calamiteuses au regard de leur situation personnelle et financière.
L'assistance d'un avocat est alors indispensable lorsqu'une contestation a été soulevée par le particulier et qu'une audience a été fixée par le Tribunal pour juger de cette contestation.
Dépôt d'un dossier de surendettement et mesures inadaptées prises par la Commission de surendettement
Le processus est fréquent : des particuliers déposent des dossiers de surendettement dès lors qu'ils ne peuvent plus faire face au paiement de leurs dettes.
La Commission de surendettement des particuliers déclare alors leurs dossiers recevables et s'oriente vers des mesures imposées.
Celles-ci peuvent être un rééchelonnement de leurs dettes selon des mensualités et une durée fixée par la Commission de surendettement des particuliers.
Toutefois, celles-ci peuvent s'avérer inappropriées voire injustifiées compte tenu de la situation personnelle et financière du débiteur.
Il convient alors à ce stade de contester dans le délai imparti la décision prise par la Commission de surendettement afin que votre affaire soit renvoyée auprès d'un Tribunal lequel jugera de votre affaire.
Pourquoi avoir recours au service d'un avocat spécialisé en droit du surendettement ?
A la suite de la contestation de la décision prise la Commission de surendettement, le Tribunal vous adressera une convocation avec une date d'audience pour juger de votre affaire.
Or, c'est ici que le recours à un avocat spécialisé en droit du surendettement est indispensable.
En effet, celui-ci vous accompagnera sur les éléments qu'il conviendra de communiquer au Tribunal et vous assistera dans votre défense devant le Tribunal afin d'amoindrir le montant des échéances fixées et allongées les délais de paiement.
Très souvent, les particuliers se retrouvent face à de mauvaises décisions faute d'avoir été assistés et se retrouvent dans des procédures plus complexes ou encore des saisie sur compte bancaire ou de rémunérations.
Il est donc opportun de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du surendettement lequel pourra vous accorder des facilités de paiement pour vous accompagner à l'occasion de cette procédure.
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