Saisie attribution par des sociétés de recouvrement : pratiques déloyales et abusives
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Vos comptes bancaires sont bloqués. Vos recevez la visite d'un Huissier de justice. C'est l'incompréhension. Vous n'avez aucun souvenir d'une dette. Puis, en inspectant les actes qui vous sont remis, vous constatez que vous êtes poursuivi pour un prêt très ancien. Ces prêts, parfois encore en francs, remontent jusqu'aux années 1990. Comment vous défendre ?
Le Droit : une condamnation de Justice mise en recouvrement
Toute dette nait d'un contrat.
Souvent d'un contrat de prêt.
Un organisme de financement, une banque, s'est engagé à vous prêter des fonds ; en contrepartie, vous vous êtes engagés à les rembourser.
Si des échéances n'ont pas été honorées, l'intégralité des sommes devient immédiatement exigible.
À défaut de paiement du solde, le prêteur engage alors le recouvrement forcé de ses fonds devant le Tribunal.
Ces actions en recouvrement aboutissent soit à des ordonnances en injonction de payer, soit à des jugements.
Ne pouvant pas faire exécuter ces décisions de justice, les créanciers, souvent, les vendent.
Ils cèdent des portefeuilles de créances à des tiers, identifiés régulièrement en jurisprudence comme étant EOS FRANCE, INTRUM, iQera, HOIST, etc.
Cette cession, légale, demeure toutefois soumise à des conditions de forme et de fond aux fins d'opposabilité.
En outre, l'action en recouvrement ne doit pas être prescrite.
Enfin, leur objectif ne doit pas être dicté par la déloyauté de capitaliser sur votre situation.
C'est en sens qu'une Cour d'Appel s'est prononcée sévèrement envers ces sociétés de recouvrement.
Vos droits : un recouvrement abusif
Pour votre défense, plusieurs axes peuvent être exploités : la qualité du créancier, l'éventuelle prescription du ou des titres, le mode de calcul des intérêts, la véracité des décomptes.
Plus récemment, a été invoqué d'office par la Cour d'Appel d'Amiens le principe de pratiques commerciales déloyales et abusives.
En se fondant sur une disposition européenne, les Magistrats du second degré ont considéré que " [...] le caractère choquant de poursuites procédant d'une cession spéculative [...] à des fonds financiers entièrement dévoué à la poursuite maximale des recouvrements de créances achetées à bas prix " constituait une pratique qualifiée de " déloyale ".
Recouvrez une créance, qui est un droit, certes.
Toutefois, l'abus de droit existe.
Il n'est guère aisé de parvenir à caractériser un abus de droit.
Dans un tel cas, un ensemble d'indices a permis à la Cour d'Appel de retenir un tel abus en estimant qu'il s'agissait d' " activités prédatrices ".
La défense de vos droits, face à ces abus, doit obligatoirement être soutenue par Avocat lorsque la créance mise en recouvrement est supérieure à 10 000 euros.
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