IMPÔTS 2022 : COMMENT DÉCLARER LES GAINS ISSUS DE BSPCE OU D'AGA ?

Concernant la déclaration des gains issus d'actions souscrites en exercice d'AGA.

Deux types de gains sont susceptibles d'être constatés :

Un appelé " gain d'acquisition " égal à la valeur des actions au jour de l'attribution définitive des actions par l'entreprise (généralement un an après l'octroi des AGA) ; et

Une plus-value de cession lorsque les titres sont cédés, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au jour de l'attribution définitive.

Ces deux gains doivent être déclarés au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a cédé les actions.

Précisons que le présent article ne traite que du cas où les AGA ont été attribuées par une décision d'assemblée générale prise postérieurement au 1er janvier 2018.

Il demeure possible que des AGA aient été attribuées avant cette date et le régime déclaratif et fiscal est alors différent.

Pour ce qui est du gain d'acquisition.

Le gain d'acquisition doit être déclaré au cadre 1 de la déclaration complémentaire 2042 C :

Ligne 1 TZ pour la fraction n'excédant pas 300 000 ? nette d'un abattement de 50 %. Le montant de l'abattement de 50 % est indiqué ligne 1 WZ ;

Ligne 1 TT ou 1UT pour la fraction excédant 300 000 ?.

Dans ce dernier cas (ligne 1 TT ou 1 UT remplie), si le contribuable ne relève pas d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, la ligne 8 RP (ou 8 RQ) de la déclaration complémentaire 2042 C doit être cochée. Les revenus déclarés ligne 1 TT ou 1 UT ne seront alors pas soumis à la CSG, à la CRDS et à la contribution salariale spécifique de 10 %.

Pour ce qui est du gain de cession.

La plus-value éventuelle de cession est déclarée ligne 3 VG ou, s'agissant de plus-values bénéficiant d'un abattement pour durée de détention renforcé (50 à 85%) ou de l'abattement dirigeant (500 000 ?), ligne 3 UA de la déclaration 2042 C.

Concernant la déclaration des gains issus de BSPCE.

Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE est égal à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition (i.e. montant versé pour souscrire au capital de l'entreprise en exercice du bon).

Le montant du gain doit être inscrit au cadre 3 de la déclaration 2042 C à la ligne :

3 SJ si les BSPCE ont été attribués avant le 1er janvier 2018 et si le cédant exerce ou a exercé son activité dans la société depuis au moins 3 ans à la date de la cession (imposition de 19% sur le gain réalisé) ;

3 SK lorsque le cédant exerce ou a exercé son activité dans la société émettrice depuis moins de 3 ans à la date de la cession des titres, quelle que soit la date d'attribution des BSPCE (imposition à 30% sur le gain réalisé) ;

3 TJ si les BSPCE ont été attribués à compter du 1er janvier 2018 et si le cédant exerce ou a exercé son activité dans la société depuis au moins 3 ans à la date de la cession (imposition à la flat au taux de 12,8%).

Ces gains seront également soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine, soit 17,2%.

Enfin, il est à noter que l'attestation qui est délivrée par la société émettrice doit être conservée par le bénéficiaire jusqu'à l'issue du délai de prescription.

Pour toute difficulté rencontrée relative aux modalités déclaratives des gains d'AGA ou de BSPCE ou en cas de situation complexe, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière.