L'arrêté de placement en rétention administrative prise à le préfet doit nécessairement viser la mesure d'éloignement prise par ce dernier, au risque d'être déclaré par le Juge des Libertés et de la détention (JLD) illégal.
En effet, dans le cas d'une procédure d'éloignement suite à un OQTF, il est très important pour le retenu en rétention ou assigné en résidence de vérifier la date de notification de l'OQTF par rapport à l'arrêté de placement.
Il s'agit ici de notification de l'OQTF au retenu, dont la date doit être antérieure à la date de notification de l'arrêté de placement pris par le prefet.
Fondement législatif de l'arrêté de placement en rétention du Préfet
L'autorité administrative (le préfet) peut placer en rétention, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 741-1 du Ceseda.
Cet article dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ".
Confirmation par la jurisprudence de la nullité tirée du défaut de base légale
La Cour d'Appel de Montpellier a rappelé dans son arrêt du 13 juin 2022, n°2022-227, l'illégalité d'un arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de base légale en infirmant le jugement du JLD.
En effet, l'arrêté de placement en rétention administrative doit absolument avoir une base légale formalisée par une mesure d'éloignement certaine et exécutoire.
Or, en notifiant l'OQTF postérieurement à la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, l'autorité administrative (le Préfet) ôte toute base légale à son arrête de placement en rétention, sans qu'il y ait recherché l'atteinte aux droits de l'étranger retenu.
Fiche pratique rédigée par Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET
Suite à une demande de réexamen de demande d'asile, la préfecture a pris la décision de donner une oqtf. connaissance de celle-ci au guichet car aucune...
Je suis marié depuis 19/02/2022 j'ai reçu un oqtf le 21 novembre 2022,avec mesure d éloignement nous avons contester avec des recours et des requêtes avec surcit...
Je recherche désespérément l'article 227 chapitre iv ,section 1 , à imprimer afin de le présenter à la mairie du lieu de mon mariage qui refuse de retranscrire...
J'ai l'oqtf en 08/2021 est-ce que il est fini après un an ou il est encore valable parce que la loi il est changer cette année ??...
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