Les solutions juridiques pour un compte bancaire d'entreprise bloqué par la banque
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Tout comme les particuliers, les entreprises peuvent parfois se trouver face à une situation délicate : celle du compte bloqué par la banque. Dans cette situation, tout ou partie de l'argent détenu sur le compte de l'entreprise est gelé. En vue de la continuité et du bon fonctionnement de l'entreprise, il convient de définir les solutions qui s'offrent alors au professionnel.
En premier lieu, il est impératif de déterminer pour quelle raison la banque a bloqué le compte bancaire de l'entreprise, afin de trouver la solution la plus rapide permettant à celle-ci de recouvrer l'usage de ses fonds. En effet, plusieurs cas de figure peuvent entrainer le blocage du compte bancaire par la banque : c'est notamment le cas suite à un dépassement de découvert, d'une saisie-attribution, d'un avis à tiers détenteur, d'un interdit bancaire, d'une liquidation judiciaire, ou encore dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et la lutte contre le terrorisme.
Dans tous les cas, il est impératif de prendre contact avec le conseiller bancaire rattaché au comptebloqué, qui au-delà de vous indiquer la cause ayant entraîné le blocage, pourra vous donner des clés pour résoudre de la manière la plus adaptée la situation.
L'obligation d'un préavis par la banque
Si le blocage du compte de l'entreprise par la banque résulte d'une saisie-attribution, c'est-à-dire si le blocage a été entraîné à cause d'une dette de somme d'argent reconnue par une décision de justice, c'est la délivrance de l'acte de saisie par l'huissier de justice qui entraîne le blocage du compte. L'huissier doit alors avoir prévenu le représentant de l'entreprise de la signification de la saisie auprès de la banque dans les 8 jours qui suivent cette délivrance. Le compte bancaire de l'entreprise sera alors bloqué pendant un délai de 15 jours ouvrables à la suite de cette signification, et cela dans l'optique de permettre de déterminer quel est le montant saisissable se trouvant sur le compte. Les mouvements bancaires seront de nouveau autorisés dès lors que les sommes dues auront été prélevées. Si la saisie n'a pas permis de solder la dette, il peut être intéressant de se rapprocher de l'huissier de justice pour négocier un échéancier sur les sommes restant dues et convenir des conditions de mainlevée tout en préservant le plus possible l'entreprise.
Il est également possible de contester la saisie dans le mois suivant l'information de l'entreprise par l'huissier. Il convient alors de recourir au juge de l'exécution du lieu du siège de l'entreprise, d'informer l'huissier de justice et la banque de la contestation, et de remettre une copie de l'assignation au greffe. Le paiement de la dette due est alors différé jusqu'à la décision du juge de l'exécution. Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice devra alors présenter l'ordonnance de rejet rendue par le juge qui aurait tranché en faveur du créancier auprès de la banque.
Le blocage par l'administration fiscale
Si le blocage du compte fait suite à un avis à tiers détenteur par l'administration fiscale en vue de récupérer les sommes dues pour le paiement des impôts, l'entreprise doit également avoir été prévenue avant le blocage du compte. De nouveau, si la somme due est soldée, alors l'entreprise récupère l'usage de son compte bancaire. Il convient donc de rembourser l'intégralité de la somme réclamée pour obtenir le déblocage du compte bancaire. Un étalement de la dette peut également être négocié avec le Trésor Public. De plus, si les sommes ne sont pas dues, l'entreprise est en droit de faire une réclamation auprès de l'administration fiscale, laquelle peut par la suite ouvrir droit à un contentieux devant le juge.
Il faut également noter que dans les situations de blocages résultant d'une saisie-attribution ou d'un avis à tiers détenteur, il est possible qu'un solde bancaire insaisissable doit être laissé en usage par la banque. Attention cependant, cette obligation varie en fonction de la forme empruntée par l'entreprise.
Que faire si votre entreprise est interdite bancaire ?
Si votre entreprise est interdite bancaire, le déblocage du compte nécessite l'approvisionnement de celui-ci, ou la négociation d'un découvert permettant de régler ce qui est dû. Il est possible de négocier avec les créanciers afin de régulariser la situation ayant entraîné le blocage, ou de convenir d'un arrangement avec la banque afin de récupérer au plus vite l'usage du compte bancaire et lever l'interdiction bancaire de l'entreprise.
Dans le cas où le compte de l'entreprise viendrait à être clôturé, il peut être intéressant de se rapprocher de la Banque de France afin de faire jouer le droit au compte de l'entreprise et d'ouvrir un compte professionnel permettant la continuité de l'activité.
L'obligation de vigilance de la banque
Il peut arriver que le blocage de compte effectué par la banque résulte des obligations qui découlent de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En effet, il est possible qu'à la suite d'opérations suspectes, la banque bloque le compte de l'entreprise et refuse la réalisation de certaines opérations. Le compte restera bloqué jusqu'à la fin de l'enquête qui est en cours. Pour résoudre au plus vite la situation, il est nécessaire de se rapprocher du conseiller bancaire attaché au compte de l'entreprise, et de lui fournir tout document susceptible de permettre d'accélérer les analyses effectuées.
Enfin, lorsque le blocage du compte bancaire de l'entreprise résulte d'une liquidation judiciaire, aucun recours n'est possible. Le solde du compte bancaire sera reversé au liquidateur dans le cadre de la procédure collective en cours.
En conclusion
De manière générale, il est donc nécessaire dans un premier temps de tenter de régler à l'amiable le litige auprès du conseiller bancaire habituel de l'entreprise, et de s'adresser au service client de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cela n'aboutit pas à une solution satisfaisante, ou s'il a opposé un silence, il sera possible de saisir le médiateur bancaire de l'établissement.
En outre, si l'avis rendu par le médiateur ne conclut pas en faveur de l'entreprise, ou est refusé par l'établissement bancaire, il est toujours possible de se lancer dans une phase contentieuse en saisissant le tribunal compétent. L'entreprise aura alors le choix entre la voie du référé, qui permettra le déblocage des comptes de manière plus rapide car justifiée par l'urgence, et la procédure de fond, laquelle, bien que beaucoup moins rapide, peut permettre à l'entreprise de se faire indemniser.
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