Quelles règles juridiques à respecter pour un commerce en ligne ?

Quelles sont les mentions légales obligatoires à faire apparaître pour la vente en ligne ?

Les mentions légales pour la vente en ligne, ont pour objectif de permettre l'identification de la société, ainsi il est primordial de faire apparaître les informations concernant l'identité de l'entreprise à savoir sa dénomination sociale, sa forme juridique, son siège social et son capital social. Ensuite il est important de communiquer le numéro d'immatriculation de l'entreprise, additionnellement au numéro d'identification à la TVA. Dans un souci de transparence, il faut mettre à disposition du client des moyens lui permettant de communiquer avec l'entreprise en cas de problème tel qu'une adresse e-mail ou un numéro de téléphone.

Si vous souhaitez exercer un commerce en ligne, vous aurez peut-être besoin d'un site internet. L'hébergeur d'une page web met à disposition un espace de stockage sur un serveur connecté en permanence à internet. La loi requiert que l'identité de l'hébergeur soit également révélée aux consommateurs.

Le manquement à ces obligations est sanctionné par 1 an d'emprisonnement ainsi que d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros.

Que doit être le contenu des conditions générales de vente ?

Les conditions de ventes éclairent le consommateur sur ses droits et obligations. Ainsi, quand les clients sont des particuliers, il faut obligatoirement préciser les conditions de vente en ligne qui comprennent essentiellement : le prix des biens ou services proposés, les modalités de livraison, de paiement et d'exécution du contrat ou encore les modalités de règlement des litiges, le droit de rétractation, les différentes garanties...

Le non-respect de l'obligation de faire figurer les conditions générales de vente est puni d'une amende pouvant allant jusqu'à 15 000euros.

Quelles sont les règles entourant le délai de livraison et le droit de rétractation ?

En principe, la livraison du produit ou du service doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours après la commande en ligne. Toutefois le vendeur a la possibilité d'indiquer la date limite à laquelle le bien ou le service sera livré. Le client aura la possibilité de demander l'annulation de sa commende et même en demander le remboursement si le délai de livraison n'a pas été respecté. Le remboursement devra se faire dans un délai de 14 jours.

Concernant le droit de rétractation, ce droit permet au client d'annuler sa commande et d'obtenir remboursement dans un délai de 14 jours. Cependant certains produits ne peuvent faire l'objet de rétractation comme les produits alimentaires qui sont périssables, les prestations de services d'hébergement, les produits personnalisés... le manquement à l'obligation d'informer sur le droit de rétractation fait l'objet d'une amende allant jusqu'à 75 000 euros.

Donc il est important de maîtriser la réglementation relative au e-commerce. De graves sanctions peuvent être prononcées en cas de non-respect de certaines mentions ou la non-divulgation de certains droits. C'est pour cette raison qu'il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat. Ce dernier saura

vous guider et répondre à toutes vos questions.