La législation fiscale applicable aux cryptomonnaies s'apprête à vivre des changements. Jugée parfois floue, mais surtout complexe à maîtriser en pratique, de nombreux points devaient être clarifiés pour sécuriser la situation fiscale des particuliers détenteurs de cryptomonnaie.
Aujourd'hui, nous savons que deux situations peuvent se présenter au particulier ayant généré une plus-value lors de la vente de cryptomonnaie :
- Le vendeur occasionnel est taxé au prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU) : 12.8% d'impôt sur le revenu, 17,2% de prélèvements sociaux.
- Le vendeur considéré comme professionnel est taxé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : les gains sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant le régime d'imposition choisi (micro-BIC ou régime réel).
En pratique, la distinction entre "vendeur occasionnel" et "vendeur professionnel" est souvent difficile à cerner selon les situations. De plus, l'application obligatoire du prélèvement forfaitaire de 30% en cas de vente occasionnelle pénalisait les contribuables qui était en réalité non imposables ou imposables dans la tranche à 11% : l'application du PFU leur faisant supporter une charge fiscale qui aurait pu être supprimée ou réduite en cas d'application du barème progressif de l'impôt.
La loi de finances pour 2022 vient rebattre les cartes et modifie les règles à compter du 1er janvier 2023.
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La vente de cryptomonnaie intervient dans le cadre de la gestion du patrimoine privé ? L'option pour le barème progressif est possible à compter du 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, tous les détenteurs de cryptomonnaies "particuliers", c'est-à-dire agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, pourront opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si cette option leur est plus favorable fiscalement que le prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Cette possibilité d'option serait ouverte même si les ventes sont habituelles, si le volume de transaction est important et si la plus-value est élevée. Ce changement législatif est bienvenu car le flou entourant la notion de "vente occasionnelle" ou "vente habituelle" était source de grande insécurité juridique. De plus, le risque d'être requalifié en vendeur professionnel était présent si les opérations d'achat revente était multiples (comme cela est souvent le cas quand on détient un portefeuille de cryptomonnaies). Une bonne nouvelle à noter donc pour les investisseurs privés.
Si la vente de cryptomonnaie est exercée à titre professionnel, le régime des Bénéfices Non Commerciaux est applicable
Si la vente de cryptomonnaie est exercée à titre professionnel (par exemple, en utilisant des pratiques de trading complexes ou des machines professionnelles), le régime fiscal applicable sera celui des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le régime sera donc aligné sur celui des opérations boursières.
Important à retenir : la qualification "professionnelle" ne sera plus déterminée en fonction du caractère habituel des opérations et du volume des transactions mais dépendra des conditions de réalisation des gains.
La clarification est donc amorcée mais nul doute que la matière restera sujette à interrogations en fonction de chaque situation.
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