En matière de surendettement , c'est à la Commission de Surendettement qu'il revient dans un premier temps de préconiser des mesures, qui pourront éventuellement être contestées par les créanciers concernés devant le juge.
L'éventail de ces mesures est large et va de l'effacement pur et simple de la dette du débiteur en cas de situation irrémédiablement compromise, à la mise en place d'un plan de remboursement basé sur la capacité financière du débiteur.
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le choix des mesures de redressement par la commission ou le juge
Une fois que le dossier de surendettement a été jugé recevable, la commission peut imposer au débiteur des mesures de redressement, lorsqu'aucun accord n'est trouvé entre les créanciers et ce dernier. Et la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente de son domicile. Cette possibilité vient d'être confirmée par la Cour de Cassation dans un récent arrêt qui pose le principe que la vente imposée du domicile fait partie des actes propres que le débiteur peut accomplir pour faciliter ou garantir le paiement de la dette conformément aux dispositions de l'article L733-7 du Code de la consommation.
A quelles conditions la vente du domicile est -elle possible?
La Cour de cassation considère qu'il n'est pas possible au débiteur de s'opposer à la vente de son domicile lorsque le prix de vente permet non seulement de rembourser la totalité des créanciers, mais également de laisser subsister un solde à son profit lui permettant de se reloger.
Il est donc essentiel que le débiteur surendetté reste prudent s'il est propriétaire de son domicile et souhaite impérativement le conserver.
Posez-vous donc la question du plan de redressement que vous pouvez envisager et faîtes vous conseiller avant tout dépôt de dossier de surendettement.
Fiche pratique rédigée par Maître VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
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