Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Maître LEPAGE-ROUSSEL

ATTENTION ! LA VENTE DU DOMICILE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE

Surendettement / Dossier de surendettement / Par Maître LEPAGE-ROUSSEL, Avocat, Publié le 29/08/2022 à 17h52
99
partages

En matière de surendettement , c'est à la Commission de Surendettement qu'il revient dans un premier temps de préconiser des mesures, qui pourront éventuellement être contestées par les créanciers concernés devant le juge.

L'éventail de ces mesures est large et va de l'effacement pur et simple de la dette du débiteur en cas de situation irrémédiablement compromise, à la mise en place d'un plan de remboursement basé sur la capacité financière du débiteur.

Trouvez votre avocat surendettement
Premier rendez-vous gratuit

le choix des mesures de redressement par la commission ou le juge

Une fois que le dossier de surendettement a été jugé recevable, la commission peut imposer au débiteur des mesures de redressement, lorsqu'aucun accord n'est trouvé entre les créanciers et ce dernier. Et la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente de son domicile. Cette possibilité vient d'être confirmée par la Cour de Cassation dans un récent arrêt qui pose le principe que la vente imposée du domicile fait partie des actes propres que le débiteur peut accomplir pour faciliter ou garantir le paiement de la dette conformément aux dispositions de l'article L733-7 du Code de la consommation.

A quelles conditions la vente du domicile est -elle possible?

La Cour de cassation considère qu'il n'est pas possible au débiteur de s'opposer à la vente de son domicile lorsque le prix de vente permet non seulement de rembourser la totalité des créanciers, mais également de laisser subsister un solde à son profit lui permettant de se reloger.

Il est donc essentiel que le débiteur surendetté reste prudent s'il est propriétaire de son domicile et souhaite impérativement le conserver.

Posez-vous donc la question du plan de redressement que vous pouvez envisager et faîtes vous conseiller avant tout dépôt de dossier de surendettement.

Fiche pratique rédigée par Maître VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Maître LEPAGE-ROUSSEL
Une question en surendettement ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
J'ai déposé une demande de délai de grace. comment est elle jugé simple décision du juge ou audience. quel sont les délais?...
Le domicile conjugal est le lieu de résidence effectif du couple au cours du mariage. son sort peut poser des difficultés pendant le divorce. les époux n'ont ainsi pas...
Suite à mon dossier de surendettement, la commission a demander un échelonnement de 24 mois avec vente de la maison à la fin. j 'ai mis la maison en vente mais...
Une question en surendettement ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je souhaiterais faire une demande de delai grace pour mon crédiit immobilier et mon crédit à la consommatin…
Résolue par Maître MINET
J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le droit de réglé mes dettes…
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Je suis actuellement en renouvellement de mon plan de surendettement j'attends donc leur réponse. aujourd'hui récommandé de ma femme dont je suis…
Résolue par Maître CISSE
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande…
Résolue par Maître FITAS
Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un…
Résolue par Maître de Almeida Costa

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
33 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
15 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*
4
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
1 problème résolu*
5
Maître SALOUA ELLAJI
Maître SALOUA ELLAJI
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer