La confirmation de la suppression de la CVAE
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Le projet de loi de finances pour 2023 présenté ce lundi 26 septembre a confirmé la volonté des autorités publiques de supprimer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Historique
LA CVAE est l'une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale), avec la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Si la CFE a repris tous les anciennes règles d'assiette de la part foncière de la taxe professionnelle, l'ancêtre de la CET, les règles de la CVAE ont, quant à elles, été créées par la loi de finances pour 2010.
Champ d'application
La CVAE est due par les personnes physiques ou morales, ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale
dont l'activité :
- Présente un caractère habituel,
- Est exercée à titre professionnel,
- Est non salariée,
- Est exercée en France.
Et dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 152 000 euros.
Affectation
La CVAE est réparti entre les 3 niveaux de collectivités territoriales :
- 26,5% pour les communes
- 48,5% pour les départements
- 25% du produit pour la région
En 2020, la CVAE représentait 6,1 % des recettes des collectivités territoriales, soit 19,5 milliards d'euros.
Se pose nécessairement la question du remplacement de cette dotation aux collectivités territoriales après la suppression de la CVAE.
Une suppression étalée sur deux années
La diminution de la CVAE a été initiée en juillet 2020 par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno LEMAIRE.
Le 12 septembre 2022 et à l'occasion de la présentation du PLF pour 2023, ce dernier annonçait l'étalement de la suppression de la CVAE sur deux années, par diminution de moitié en 2023 puis suppression définitive en 2024.
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