Comment passer du statut jeune "au pair" au statut étudiant ?
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Une fille "au pair" (ou garçon) souhaite commencer ses études en France.
Comment faire au niveau de la Préfecture ?
Certaines Préfectures méconnaissent la procédure de changement de statut et demandent aux jeunes "au pairs" de rentrer dans le pays d'origine et déposer un dossier de demande de visa étudiant.
Intitule d'expliquer que cela est pratiquement impossible pour un jeune déjà installé en France. Un tel voyage est couteux et implique un risque de refus de visa.
Cette réponse de la préfecture est contestable. Comment contester?
Le changement de statut doit être demandé à la Préfecture de résidence et cette dernière ne peut pas refuser la demande de changement
Demander aux jeunes filles "au pair" de retourner dans le pays d'origine est une chose difficile et souvent irréaliste à faire. Face au refus de délivrance d'un titre de séjour étudiant, le demandeur préférera se retrouver dans l'illégalité plutôt que de risquer le refus de visa étudiant dans son pays d'origine.
Le changement de statut accordé dans cette situation aux étudiants étrangers est une procédure normale et légalement prévue puisqu'un étudiant étranger titulaire d'un titre de séjour en France a sa résidence en France.
Obliger une personne qui réside déjà en France à retourner et demander un visa pour la France n'a strictement aucun sens.
Le changement de statut est une simple demande d'un titre de séjour sur un autre fondement juridique. La seule chose que la Préfecture doit contrôler est le respect par le demandeur des conditions de délivrance de ce nouveau titre de séjour.
Ainsi, pour demander le changement de statut, il faut tout simplement remplir les conditions légales d'octroi du titre de séjour " étudiant ".
L'article L.422-1 du CESEDA énumère ces conditions :
L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.
Si la jeune fille "au pair" justifie d'une inscription universitaire, outre les ressources suffisantes en France, le titre de séjour ne devra pas lui être refusé.
La Circulaire N°: INT/D/02/00073/C du 26 mars 2002 doit être imprimée par le jeune "au pair" et présentée à la Préfecture avec sa demande
La Circulaire N°: INT/D/02/00073/C du 26 mars 2002, rappelle que le changement de statut des jeunes "au pair" est non seulement possible, mais
en plus, que le titre de séjour étudiant doit leur être octroyé des lors " l'étranger concerné justifie des conditions requises pour l'admission au séjour en qualité d'étudiant ".
Voici ce que prévoit la Circulaire à cet égard :
B) Changement de statut
Dans le passé, il arrivait fréquemment que des demandes de changement de statut se heurtent à des refus, dans la mesure où l'objet du séjour, c'est à dire le placement au pair, ayant cessé, l'étranger concerné devait quitter la France.
Il nous apparaît nécessaire de vous rappeler que toute demande de changement de statut doit être examinée au fond. Ainsi, à l'issue du premier contrat de six mois, une demande de changement de statut en qualité d'étudiant peut être prise en compte dès lors que l'étranger concerné justifie des conditions requises pour l'admission au séjour en qualité d'étudiant. (circulaire N° NOR : INT/D/02/00073/C du 26 MARS 2002)
Je vous conseille d'imprimer ce document (que vous pouvez télécharger sur Internet) et le montrer à l'agent de la Préfecture.
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