Prélèvements frauduleux sur mon compte : comment être remboursé par la banque ?
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De nombreux clients bancaires (particuliers comme sociétés) ont vu ces-derniers mois leurs comptes débités d'opérations qu'ils n'ont pas effectuées.
Contrairement à ce qu'indiquent habituellement les banques, il s'agit de leur responsabilité et elles doivent vous rembourser.
L'obligation de remboursement de la banque
La banque gère et opère les comptes, et met à votre disposition les moyens de paiement en ligne ou physiques (carte bancaire et chèque).
Il est de sa responsabilité de préserver l'intégrité de ces systèmes, et donc de vous rembourser en cas de fraude.
Les banques tentent généralement de ne pas payer en prétendant que leur client a fait preuve de négligence grave, ou participé à la fraude.
Pour qu'un tel argument soit retenu, la preuve que l'instrument de paiement habituel (téléphone portable ou espace client en ligne) a été utilisé n'est en aucun cas suffisante.
Ceci notamment en raison des piratages informatiques.
La banque doit prouver "l'authentification valable" du paiement
Si la banque souhaite prétendre que vous avez commis une négligence ou participé à une fraude, elle doit en application du Code monétaire et financier prouver que les opérations contestées ont été :
- Valablement authentifiées,
- Valablement enregistrées, et
- Valablement comptabilisées.
Or les banques n'apportent jamais cette preuve (il ne leur est pas possible de le faire puisqu'il a s'agit d'une fraude et que ces opérations n'ont pas été valablement authentifiées, et par ailleurs parce qu'elles ne souhaitent pas dévoiler le fonctionnement interne de leurs systèmes d'authentification).
Elles doivent alors rembourser leurs clients (Cass. com. 23 oct. 2019, n° 18-15.823 ; Cass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.888 ; Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.466).
L'argument (nul) de la négligence par autorisation du paiement
L'argument des banques pour ne pas rembourser est presque toujours le même : le paiement doit être validé par un code secret ou depuis depuis votre appareil de confiance, et si quelqu'un d'autre a pu autoriser le paiement c'est que vous avez donc fait preuve de négligence.
En aucun cas cet argument ne peut fonctionner devant un Juge.
Les banques ont en effet été victimes de nombreux piratages informatiques, tel que relaté par les journaux le Parisien et le Figaro.
Depuis, la Banque doit prouver que vous avez remis votre code secret à un tiers pour pouvoir ne pas vous rembourser.
Si elle refuse, une mise en demeure d'avocat suivie d'une représentation devant le Médiateur bancaire ou en justice s'impose.
Le refus de payer par les banques est systématique et il convient de ne pas laisser impunies leur violations de la loi.
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