Le professionnel exploitant un site internet doit, pour des raisons de transparence vis-à-vis des internautes, intégrer des mentions légales permettant de l'identifier ou d'avoir accès à certaines informations importantes. Il convient de connaître les règles de bases à ce sujet avant de publier son site.
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Le caractère obligatoire des mentions légales
Ces mentions légales sont obligatoires, sous peine de sanctions (75 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique ; 375 000 euros pour une personne morale) et doivent être aisément accessibles (onglet, lien en pied de chaque page du site) et faciles à identifier (onglet " mentions légales ", distinct des pages " politique de confidentialité ", " conditions d'utilisation " et des " conditions générales de vente " ou encore de la " politique de gestion des cookies ").
Le contenu des mentions légales
Les mentions légales impératives sont les suivantes :
Identité de l'éditeur du site. S'agissant d'une société : dénomination sociale, forme juridique, siège social, capital social, n° d'immatriculation au RCS ;
Nom du directeur de la publication en cas de production de contenu informatif ;
Mail et n° de téléphone permettant de joindre la société ;
n° d'identification TVA le cas échéant ;
Identité de l'hébergeur du site (nom, dénomination sociale, adresse postale, n° de téléphone)
En cas d'activité réglementée soumise à autorisation, nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation ;
L'ajout de conditions générales de vente (CGV)
Des conditions générales de vente (CGV) doivent également être accessibles s'il s'agit de sites marchands. Elles sont obligatoires dès lors que le site s'adresse à un public de particuliers. Elles ont vocation à éclairer le client sur les conditions d'ordre contractuel. Le défaut de conditions générales de vente sur un site web est sanctionné par une amende de 15 000 euros (75 000 euros pour une personne morale). La rédaction des CGV est un travail qui doit être fait avec précision et dans le respect de mentions obligatoires.
Ces CGV sont accessibles sur une page distincte des mentions légales.
L'ajout de mentions d'information des consommateurs
En application du Code de la consommation, il peut enfin être nécessaire d'ajouter sur son site internet des mentions, sur la page relative aux mentions légales ou d'autres pages aisément accessibles, comme :
l'information du consommateur de la possibilité de recourir à la médiation en cas de litige (coordonnées et site web du médiateur de la consommation compétent) ;
En cas de démarchage téléphonique, indication du consommateur de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (bloctel).
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