Quelles les solutions juridiques pour les entreprises, en cas de détournement de fonds ?

Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises en cas d'arnaque ?

Depuis quelques années, les entreprises de toutes tailles se voient confronter à une intensification des tentatives de détournements de fonds : en 2021, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes d'au moins une tentative de fraude. Ces attaques, lorsqu'elles aboutissent, entraient des conséquences drastiques pour les sociétés victimes, tant d'un point de vue financier que réputationnel. Les arnaques et modes opératoires sont diverses, il peut s'agir d'un piratage réaliser par des personnes extérieures à l'entreprise tels que la fraude au faux président, le piratage des cartes bancaires, des cyberattaques. Le préjudice des entreprises est généralement supérieur à 10 000 ? et peut dépasser les 100 000 ? selon les ressources financières de l'entreprise ciblée.

Toutefois, il arrive également que des personnes internes à l'entreprise telles des dirigeants, des associés voire des salariés détournent les fonds de l'entreprise. Ces détournements constituent une réelle menace pour la pérennité des entreprises françaises, notamment dans un contexte économique en tension.

Face à ces procédés, il sera envisagé de trouver des solutions juridiques permettant aux entreprises de pouvoir récupérer les fonds qui ont été détournés.

Qualification du détournement de fonds

En cas de détournement des biens appartenant à une entreprise, la qualification dépend de la qualité de son auteur selon qu'il s'agisse d'un dirigeant ou d'un associé.

En effet, selon le cas, il s'agira d'un abus de biens sociaux ou d'un abus de confiance.

Est constructif d'un abus de biens sociaux l'utilisation des biens d'une société commerciale par gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société qui l'intéresse. Il peut s'agir de biens matériels (véhicule, argent en liquide, ...) comme de biens immatériels (créances, ...). Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 ? d'amende.

Toutefois, l'abus de biens sociaux ne concerne que les détournements réalisés par les dirigeants de sociétés commerciales. Aussi, lorsqu'il s'agit d'un détournement de biens réalisé par un associé, un salarié ou s'il intervient dans le cadre d'une société civile, il est alors qualifié d'abus de confiance.

En effet, le détournement de fonds sociaux est une catégorie d'abus de confiance spécifique qui est incriminée par le Code pénal.

Quels sont les éléments constructifs de l'abus de confiance ?

Il est défini à l'article 314-1 du Code pénal comme :

"Le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé."

Ainsi, pour que le délit d'abus de confiance soit consommé, il faut que plusieurs conditions cumulatives soient réunies.

• Une remise de fonds

En premier lieu l'abus de confiance suppose que les fonds aient été remis de façon volontaire et dans le cadre d'un contrat (mandat, contrat de société?).

• L'acte matériel

En second lieu, le détournement de fonds suppose un élément matériel qui consiste en l'acte de détournement, c'est-à-dire l'utilisation de la chose remise à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues (utilisations de la trésorerie, des bénéfices, des biens de la société).

Certaines activités sont d'ailleurs très propices à la constitution du délit d'abus de confiance telle la location immobilière avec location gérance.

• L'élément moral

L'élément moral est le fait d'avoir conscience du détournement et de la possibilité d'un préjudice qui en résulte.

• L'existence d'un préjudice

Le détournement de fonds doit avoir causé un préjudice qu'il soit matériel ou immatériel mais en tout état de cause, il doit exister.

Quelles sont les sanctions de l'abus de confiance par détournement de fonds ?

Toute personne qui commet un abus de confiance par détournement de fonds est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales. L'article 314-1 du Code pénal prévoit que l'auteur ou le complice qui commet ou qui tente de commettre un abus de confiance peut se voir condamner aux peines principales de trois ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. L'article 314-2 du même code prévoit des peines principales maximales plus lourdes lorsque l'abus de confiance est assorti de circonstances aggravantes. Le juge pénal peut aussi prononcer des peines complémentaires énoncées par l'article 314-10 du Code pénal.

Toutefois, pour les victimes d'un détournement de fonds, l'intérêt de la procédure pénale consiste à la possibilité de se faire rembourser l'argent détourné.

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui est habitué à ce type de procédure. Il saura mettre en place la meilleure stratégie juridique pour débloquer les fonds le plus rapidement possible.

Toutefois, il n'est pas rare que le ou les auteurs de l'abus de confiance apparaissent insolvables, et qu'il soit impossible d'exécuter les dispositions civiles du jugement rendu à leur encontre. L'insolvabilité des auteurs du détournement de fonds peut mettre en péril le remboursement des sommes détournées.