Selon l'article 27-2 du code civil, le gouvernement peut prendre un décret " révoquant " un précédent décret de naturalisation ou de réintégration, par une procédure contradictoire, après avis du Conseil d'État.
La procédure de révocation n'est possible que dans deux cas :
Lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions prescrites par la loi de naturalisation (ex : pas de résidence en France, pas d'assimilation, résidence en France insuffisante conformément aux exigences des articles 21-17 du Code civil, etc....). Le "décret de notification" doit être publié dans les deux ans suivant la publication du décret de naturalisation ou de réintégration au Journal officiel.
Lorsque l'intéressé a acquis la nationalité française par mensonge ou fraude (ex. recel de conjoint ou d'enfants vivant à l'étranger, recel de polygamie, production de faux documents, etc.).
Quelles que soient les circonstances pouvant fonder l'exécution de la procédure de retrait, celle- ci ne s'applique qu'aux personnes ayant acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration.
Selon les dispositions de l'article 63 du décret du 30 décembre 1993, l'intéressé est réputé n'avoir jamais été français, mais les actes qu'il a adoptés et les droits acquis par des tiers avant la publication du décret restent valables.
Toutefois, la personne qui prouve avoir déjà été française peut se voir réintégrer dans la nationalité française par décret sous certaines conditions.
Les conditions à remplir
Comme nous l'avons évoqué, pour prétendre à une réintégration de la nationalité, il faut que ces conditions suivantes soient remplies :
Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française;
La réintégration n'obéit à aucune exigence liée à l'âge. Elle peut être demandée à tout âge. Sauf si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale;
La résidence en France doit être effective au moment de la signature du décret de réintégration. Cela veut dire que vous devez y avoir le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux. Cette condition est par contre atténuée par le fait que même si vous habitez à l'étranger au même du décret, il est possible de vous réintégrez si vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte le compte de l'Etat français ; vous résidez à Monaco ; vous faites votre service national ou engagez dans une formation de l'armée française ; vous êtes volontaire au service national;
Votre titre séjour doit être en cours de validité au moment de votre demande;
Prouver votre assimilation à la société française par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société française;
Vous devez avoir une bonne connaissance de la langue française;
Vous devez être de bonne moralité et n'avoir pas fait l'objet de condamnation pénale.
Quelles sont les pièces à fournir?
La réintégration dans la nationalité française obéit pratiquement aux mêmes impératives de la demande de naturalisation.
En effet, certaines pièces doivent être constituées. Il peut y avoir entre autres :
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
Tout document justifiant que vous résidez en France au moment de votre demande de réintégration,
2 photos d'identité format 35 x 45 mm
Document officiel d'identité (La photocopie des toutes les pages de votre passeport)
Justificatifs de votre état civil et de nationalité (acte de naissance avec filiation)
Justificatifs de votre domicile (contrat de bail, facture d'électricité ou de téléphone,)
Justificatifs de vos ressources et de vos impôts (fiche de paie, déclaration de revenus, contrat d'alternance,)
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Timbre fiscal de 55 euros
Toutes ces pièces varient selon les situations. Vous devez vous assurer que les pièces que vous soumettez correspondent à votre situation. Il est conseillé de prendre un avocat dans ce cas pour être accompagné avec plus de garantie.
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