Nationalité française par action déclaratoire
83 partages |
Si vous estimez être français par filiation, vous pouvez le faire reconnaître par l'Etat français de différentes façons :
- demande de certificat de nationalité française : à formuler auprès du greffe du tribunal dont vous dépendez, ou auprès du Consulat si vous êtes à l'étranger.
- action déclaratoire de nationalité française : c'est une procédure civile à engager auprès du tribunal judiciaire dont vous dépendez, celui de PARIS si vous résidez à l'étranger.
POUR QUI ?
Ces démarches concernent le plus souvent des personnes issues des anciennes colonies françaises, notamment l'Algérie, mais aussi la Tunisie, le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Mali... si un de leurs ascendants avait dés la naissance ou a obtenu par des démarches particulières, la nationalité française, et si les conditions sont réunies pour qu'il ait pu la transmettre à ses descendants.
Les lois et accords applicables sont extrêmement nombreux, exigeants et différents en fonction du pays d'origine. en effet, des dispositions différentes ont existé dans chaque pays au moment de la colonisation. puis des accords particuliers ont été conclus entre les pays nouvellement indépendants et la France.
COMMENT ?
Les démarches sont très longues, c'est à dire qu'elles peuvent facilement prendre plus d'une année. En effet, il faut d'abord réunir tous les documents justificatifs, essentiellement les actes d'état civil, les faire rectifier dans le pays d'origine s'ils sont insuffisamment précis ou erronés. Les tribunaux sont très exigeants quant à la fiabilité des documents d'état civil présentés. Puis, il faut faire les démarches auprès des autorités françaises. Les procédures sont complexes et requièrent, pour certaines de façon obligatoire, la représentation par un avocat.
Chaque histoire familiale est différente et les règles en la matière sont variées. C'est pourquoi il peut être pertinent, avant de se lancer, de faire établir une consultation par un avocat spécialisé dans ces questions.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |