Régularisation par le travail. Documents que l'employeur doit vous fournir.
111 partages |
La régularisation par application de la Circulaire du 28 novembre 2012 implique que l'employeur doit soutenir son salarié en situation irrégulière.
Il n'est pas rare que les salariés en situation irrégulière présentent mal leur situation en faisant croire à leur employeur qu'il s'agit d'une simple demande de titre de séjour.
La transparence est nécessaire pour éviter que votre employeur soit pris au dépourvu à deux jours avant le dépôt de votre dossier et refuse de vous donner des documents relatifs à votre statut lesquels sont indispensables pour déposer votre dossier.
Vous risquez donc de compromettre votre rendez-vous à la préfecture que vous avez attendu depuis plusieurs mois.
La régularisation par le travail n'est possible que si votre employeur vous soutient dans cette démarche
La régularisation par le travail en vue de l'obtention du titre de séjour "salarié" implique l'accord de votre employeur en parfaite connaissance de cause.
Il faut que votre employeur sache qu'il s'agit d'une procédure spéciale et dérogatoire qui implique qu'il "ferme les yeux" sur le fait que vous êtes en situation irrégulière.
En pratique, les employeurs découvrent souvent la veille du dépôt du dossier à la préfecture qu'ils doivent transmettre certains documents et qu'il s'agit en réalité d'une régularisation d'un salarié en situation irrégulière. C'est une situation délicate pour votre employeur qui pourrait penser que vous lui avez caché la vérité sur votre statut et sur le contenu de la démarche.
Il faut donc impérativement discuter en toute franchise. A cet égard, un appel téléphonique de votre avocat permet, en pratique, de dissiper les doutes de votre employeur sur l'efficacité, la durée et la légalité de la démarche de la régularisation que vous faites.
Il est donc dans votre intérêt à être le plus transparent possible avec votre employeur pour éviter le risque de compromettre votre rendez vous à la préfecture faute des documents prévus par la Circulaire du 28 novembre 2012.
L'employeur ne participe pas activement dans la démarche de régularisation mais donne à son salarié des documents à transmettre avec son dossier de demande de titre de séjour
Voici la liste exhaustive des documents que votre employeur doit vous fournir avant votre rendez-vous à la préfecture.
- CERFA 15186*03, signé et tamponné par votre employeur ;
- Attestations URSSAF de votre employeur (à jour) ;
- K-bis récent (3 mois) de l'employeur;
- Déclaration que la société est à jour au niveau de cotisations et contributions sociales ;
- Attestation de régularité fiscale à jour;
- Lettre de motivation de votre employeur précisant vos qualités.
Ces documents sont indispensables pour le dépôt de votre dossier à la préfecture.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours