Le rehaussement du plafond de revenus bénéficiant du taux réduit d'IS

Conditions d'application du taux réduit

L'article 219 I, b du CGI prévoit une dérogation au taux de droit commun d'impôt sur les sociétés de 25%.

Ainsi, les petites et moyennes entreprises, qui répondent aux conditions suivantes, bénéficient d'un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice imposable par période de douze mois :

- Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

- Réalisant un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 M euros ;

- S'il s'agit de sociétés, le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice ;

- Elle doit être détenue, de manière continue, pour 75 % au moins, en droits de vote et droits à dividende :

- Par des personnes physiques,

- Par des sociétés :

1. respectant la condition tenant au montant du chiffre d'affaires

2.Dont le capital est entièrement libéré

3.Dont le capital est détenu directement, de manière continue, pour 75% au moins par des personnes physiques.

Entrée en vigueur

En l'absence d'entrée en vigueur spécifique prévue par cet article 37, le nouveau plafond s'applique pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.