Exploitation d'une ICPE et sanctions administratives
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Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent respecter des normes souvent nombreuses et peu lisibles. A défaut, ils encourent des sanctions administratives qui peuvent s'avérer contraignantes et coûteuses.
Quelles sanctions sont encourues ?
Le Code de l'environnement prévoit en son article L. 171-8 un certain nombre de sanctions susceptibles de recevoir application :
- obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser,
- faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites,
- suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,
- ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 ? et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 ? applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Comment contester une astreinte ?
Le coût de l'astreinte mise à la charge de l'exploitant peut s'avérer considérable.
Le montant de l'astreinte doit toutefois être proportionné à la gravité des manquements constatés et doit tenir compte de l'importance du trouble à l'environnement constaté.
Les juridictions administratives le rappellent régulièrement (Tribunal Administratif d'AMIENS, 18 Janvier 2016, n° 1503543, 1503544, 1503541 ou encore Tribunal Administratif de BORDEAUX, 14 septembre 2021, n° 2104388).
Dès lors, l'exploitant d'une ICPE est fondé à contester, notamment par la voie du référé-suspension si le montant de l'astreinte met en péril, par exemple, la viabilité financière de son exploitation, un arrêté portant liquidation d'astreinte administrative en invoquant :
- le caractère disproportionné de son montant,
- l'absence de trouble à l'environnement.
Le cabinet vous assiste en droit de l'environnement et vous accompagne dans la contestation de ces sanctions souvent disproportionnées.
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