Nouvelle déclaration des propriétaires d'immeubles en 2023

Qui est assujetti à cette nouvelle obligation déclarative ? Comment déclarer ?

A partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation :

• propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

Qu'est-ce qui doit être déclaré ?

Pour les biens locatifs ou occupés par un tiers à titre gratuit, il conviendra de cliquer sur l'onglet " déclaration d'occupation " dans lequel vous devrez notamment déclarer :

• l'identité du locataire,
• sa date de naissance,
• la date de prise d'effet du bail,
• la nature de la location (location nue, location meublée, etc.),
• le montant du loyer mensuel.

NB : Pour les logements situés dans un immeuble collectif, une déclaration distincte est demandée au titre des dépendances (cave, parking).

Pour les biens dont le propriétaire est l'occupant (résidence principale ou résidence secondaire), le questionnaire est en

Cette déclaration doit-elle être actualisée ? Quelle sanction en cas de manquement ?

Passée la déclaration initiale, les propriétaires devront actualiser chaque année leurs déclarationssi des changements interviennent dans la situation de leurs biens.

L'article 1770 terdecies du CGI sanctionne la méconnaissance de cette nouvelle obligation déclarative par une amende de 150 euros par local.