Les arnaques courantes dans le trading en ligne : quelles sont les solutions juridiques ?

Quelles sont les différentes arnaques dans le trading en ligne ?

Ces escroqueries ont souvent lieu sur le Forex (le Foreign Exchange market). Ce marché qui n'est pas régulé est un investissement risqué. Il fait partie des choix de CFD (contracts for difference), tous risqués. Néanmoins, lorsque le trading porte sur de tels investissements, la perte ne constitue pas une arnaque en tant que telle. il faut donc différencier l'arnaque du risque. Une prévention des consommateurs est réalisée dans ces deux cas par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Par ailleurs, il existe des entreprises qui promettent d'aider les victimes d'arnaque de trading en ligne à récupérer les fonds perdus. Appelé la "double-arnaque", ces faux professionnels profitent de l'affaiblissement des victimes pour aggraver encore leurs pertes. Il convient d'être extrêmement vigilant car certaines de ces entreprises, se faisant passer pour les gendarmes du trading en ligne sont en réalité l'inverse.

Mais comment faire face à ces arnaqueurs de plus en plus nombreux ? Quelles sont les solutions juridiques face à l'essor des réseaux sociaux et la confiance des plus jeunes envers les influenceurs ? La période de la covid-19 et l'augmentation du temps d'écran ont facilité le trading en ligne. Il n'y a plus de filtre de la part de banques. Il est donc facile pour les sites frauduleux d'être basé à l'étranger et de facilement disparaitre. La règlementation et la protection en vigueur constituent une solution en amont, mais il existe aussi des solutions postérieures à ces arnaques.

Quelles sont les solutions juridiques en amont ?

La solution juridique la plus évidente est de réglementer la commercialisation des produits financiers. Un encadrement a été prévu sous l'impulsion de l'Union européenne. une directive en date du 23 septembre 2002 a été transposée par une ordonnance du 6 juin 2005. Ainsi, les articles L.533-12 et suivants du Code monétaire et financier prévoient des obligations pour les fournisseurs soumis au statut de prestataire de services d'investissement, ce qui inclut les fournisseurs de services de trading en ligne. Pa exemple, avant de conclure un contrat, ces sites ont l'obligation de délivrer des informations aux clients sur les caractéristiques détaillées des produits, sur le coût total du service, sur les risques encourus ou encore à propos des voies de recours et des possibilités d'indemnisation. Ces fournisseurs sont en outre soumis à une obligation de loyauté et doivent étudier le profil des clients afin de proposer des services adaptés. L'AFM est compétente pour infliger des amendes administratives en cas de violation de ces obligations.

Les sites de trading en ligne doivent être titulaire d'une autorisation. Cette autorisation est un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui atteste du sérieux du site ainsi que la solidité financière de ce dernier. De nombreuses conséquences en découlent, par exemple la possibilité de saisir un médiateur de l'AFM en cas de litige avec un site régulé en France et agréé.

Plus récemment et en raison de l'essor des réseaux sociaux, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a posé l'interdiction de faire la promotion du trading en ligne par voie électronique si le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription, si le risque de perte est supérieur au montant investi ou encore si le risque de perte comparé aux avantages n'est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé. Cette loi vise les investissements risqués déjà cités (CFD et contrats financiers sur devises Forex). Cette interdiction cible aussi directement le problème des influenceurs faisant la promotion des arnaqueurs.

La protection du consommateur par la voie législative est efficace pour limiter les arnaques. Néanmoins, elles n'ont pas été éradiquées et sont encore nombreuses. Il est nécessaire d'avoir des solutions lorsque ces dernières surviennent.

Quelles sont les solutions juridiques pour les victimes postérieurement aux arnaques ?

Différentes hypothèses conviennent d'être abordées, selon que le site de trading mis en cause soit établi en France ou à l'étranger, et selon qu'il soit agréé ou non par l'ACPR.

Le cas le plus simple concerne l'hypothèse dans laquelle le site de trading exerce une commercialisation régulée en France et soumise à autorisation. Dans ce cas, il est possible d'obtenir une indemnisation. L'AMF est compétente et un médiateur pourra aider à régler un litige à l'amiable.

Lorsque le site de trading n'est pas régulé, c'est-à-dire qu'il ne possède pas d'autorisation, il convient dès lors d'entreprendre une procédure contentieuse. Dans ce cadre, l'assistance d'un complexifie. néanmoins, les demandes d'indemnisation de la part des clients peuvent soumises au droit français. Les règles protectrices du consommateur s'appliquent en tant que lois de police. Le client a la possibilité de saisir un tribunal sur le territoire de son domicile sous certaines conditions. Enfin, lorsque la site de trading se situe en Europe, les décisions des juridictions françaises sont reconnues et leur exécution forcée possible.

La victime dispose de deux solutions principales dans la procédure contentieuse. La première est le dépôt d'une plainte pénale pour escroquerie. L'article 313-1 du Code pénal caractérise l'escroquerie dès lors qu'est prouvée son existence et qu'un bien a été remis à l'escroc par la victime. Cet article prévoit que : "L'escroquerie est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende". La plainte est déposé auprès du commissariat, de la gendarmerie, du tribunal judiciaire ou encore du tribunal de proximité. Elle doit être détaillé et comporter le plus de preuves possible.

La victime peut exercer une action civile en responsabilité du site de trading s'il n'a pas disparu du fait de son extranéité. Si tel est le cas, la victime peut toujours engager la responsabilité des établissements bancaires qui ont un devoir de vigilance envers leurs clients.

Faire appel à un avocat spécialisé

Même si des actions sont possibles afin de récupérer les fonds perdus, la vigilance et la prévention restent les meilleures armes. Si vous êtes victimes d'arnaque dans le trading en ligne, il est fortement conseillé de ne pas se tourner vers n'importe quel professionnel promettant de récupérer vos fonds perdus. La meilleure des solutions consiste à s'adresser rapidement à un cabinet d'avocats spécialisé qui saura vous accompagner et vous conseiller si toutefois vous avez la possibilité de vous tourner vers l'arbitrage et l'AMF.