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Fiche pratique rédigée par Maître Thanina TABET
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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Fiscal / Par Maître TABET, Avocat, Publié le 04/03/2023 à 22h02
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Depuis le 1er janvier 2023, les particuliers et les entreprises doivent respecter une nouvelle obligation déclarative : les propriétaires de biens à usage d'habitation doivent les déclarer sur le site des impôts.

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Champ d'application

La déclaration concerne tous les biens immobiliers (résidence principale, secondaire ou bien locatif).

Pour chaque local à usage d'habitation, le propriétaire doit indiquer à quel titre à quel titre il est occupé, l'identité des occupants et la période d'occupation. Cette déclaration estfaite en fonction de la situation au 1er janvier 2023.

Par la suite, une nouvelle déclaration devra être effectuée uniquement en cas de changement de situation.

Entrée en vigueur

Cette déclaration doit être réalisée sur le site impot.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2023.

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