Regroupement familial : les conditions à remplir

Condition tenant à votre titre de séjour

Vous devez résider régulièrement sur le territoire français depuis au moins 18 mois

Ainsi, cette condition est remplie lorsque vous bénéficiez de l'un des titres de séjour suivants(ou bien récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres) :

• Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.)
• Carte de résident
• Carte de résident longue-durée UE (délivrée par la France) de 10 ans

Attention : Pour les Algériens, ce délai est ramené à 12 mois (Accord franco-algérien du 27 décembre 1968)

Condition tenant à vos ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes

La stabilité et la suffisance de vos ressources s'apprécient différemment selon la taille de votre famille.

Ces revenus doivent être, en moyenne, de 1353,07 euros (pour une famille de 2 ou 3 personnes) à 1601,74 euros nets mensuels (pour une famille de 6 personnes ou plus).

La moyenne est calculée sur les 12 derniers mois précédant le dépôt de votre demande de regroupement familial.

Bon à savoir :

- Vos ressources peuvent être issues d'un travail salarié ou non salarié, de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite par exemple. Les revenus de votre époux sont pris en compte dans le calcul seulement s'ils continueront à lui être versés lorsqu'il résidera en France.

- Certaines prestations sociales sont exclues des ressources de votre couple (liste limitative): Prestations familiales, Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation temporaire d'attente (Ata), Allocation de solidarité spécifique (ASS) et Allocation équivalent retraite (AER)

- Vous n'avez pas à répondre à cette condition tenant à vos ressources dans deux hypothèses :

• vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

ou

• vous êtes âgé de plus de 65 ans (1), résidez régulièrement en France depuis au moins 25 ans (2), êtes marié depuis plus de 10 ans (3) et que votre demande de regroupement familial concerne votre époux ou épouse (4), ces 4 conditions étant cumulatives.

Condition tenant à votre logement

Vous devez justifier disposer d'un logement considéré comme "normal" pour une famille comparable vivant dans la même région géographique

- Un logement suffisamment grand :

Ainsi, la composition de votre famille ainsi que la zone géographique de votre logement (classé selon la zone géographique : A, A bis, B1, B2 ou C) seront examinées pour connaître la surface habitable totale minimale que doit respecter votre logement.

Exemple : Si votre logement se situe en zone A et que votre foyer se compose de vous et de votre époux uniquement, il devra être a minima de 22 m2.

Bon à savoir :

- Vous devez disposer de ce logement à la date de la demande ou bien justifier que vous disposerez de ce logement lorsque votre famille arrivera en France.

- Un logement répondant aux critères du logement décent :

En plus du critère tenant à sa surface, votre logement doit remplir des conditions de confort et de salubrité :

- absence de risque pour la sécurité et la santé de ses occupants,

- absence d'animaux nuisibles et de parasites,

- performance énergétique minimale,

- éléments d'équipement et de confort de base :

• chauffage,
• alimentation en eau potable,
• système d'évacuation des eaux usées,
• cuisine ou coin cuisine,
• installation sanitaire intérieure au logement,
• électricité.

Condition tenant à la famille arrivante

Votre époux âgé de plus de 18 ans et vos enfants mineurs doivent, en principe, résider à l'étranger

A titre exceptionnel, la famille (époux et/ou enfants uniquement, à l'exclusion des autres membres de la famille) déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

A titre exceptionnel toujours, une demande de regroupement familial partiel peut être autorisée dans l'intérêt des enfants.

Bon à savoir : l'âge des membres de votre famille pour lesquels vous demandez le regroupement familial s'apprécie au jour de la date du dépôt de votre demande.