Guide pratique pour les commerçants étrangers souhaitant exercer en France

I. L'obtention d'une carte de séjour temporaire « Entrepreneur »

Les étapes pour les commerçants étrangers souhaitant exercer des activités commerciales en France varient en fonction de leur situation. Voici un aperçu des démarches à suivre :

1.Pour les commerçants étrangers résidant à l'étranger :

• Obtenir un visa de long séjour auprès de l'ambassade ou du consulat français dans leur pays d'origine.
• Le visa de long séjour autorise l'entrée en France et permet un séjour temporaire limité.
• Une fois en France, déposer une demande de carte de séjour temporaire "Entrepreneur" à la préfecture du département de résidence dans les deux mois suivant l'arrivée.

2.Pour les commerçants étrangers déjà résidants en France :

Effectuer une demande de changement de statut à la préfecture du département de résidence au moins deux mois avant l'expiration du titre de séjour en cours.

Les conditions requises pour l'obtention de la carte de séjour temporaire "Entrepreneur" sont les mêmes que pour une demande initiale.

Il est important de noter que certaines catégories d'étrangers sont exemptées de cette obligation :

• Les commerçants ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse sont autorisés à exercer une activité commerciale en France sans avoir besoin d'une carte de séjour depuis 2014.
• Les étrangers résidant déjà en France et titulaires d'une carte de résident ont le droit d'exercer librement la profession de leur choix, y compris des activités commerciales, conformément à la législation en vigueur.
• Les ressortissants algériens, andorrans et monégasques sont également dispensés de l'obligation d'obtenir une carte de séjour temporaire s'ils souhaitent devenir commerçants en France, en vertu d'accords internationaux spécifiques.

Il est recommandé aux commerçants étrangers de se renseigner auprès des autorités compétentes et de consulter les sources officielles pour obtenir des informations actualisées et spécifiques à leur situation individuelle.

II. L'immatriculation auprès du Registre national du Commerce et des Sociétés

Pour exercer légalement des activités commerciales en France, il est impératif de s'immatriculer auprès du Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche est une obligation pour toute personne, qu'elle soit une personne physique ou morale, souhaitant devenir commerçante en France.

Après avoir déposé une demande de carte de séjour "Entrepreneur", le commerçant étranger recevra un récépissé qui lui permettra d'entamer les démarches d'immatriculation de son entreprise auprès du RCS.

Il est important de souligner que l'immatriculation au RCS s'applique rétroactivement à tous les actes antérieurs à la réalisation de l'activité commerciale envisagée. Cela concerne notamment les contrats de travail, l'ouverture d'un compte bancaire, et autres obligations liées à l'activité commerciale. En cas de non immatriculation au RCS, le commerçant ne pourra pas bénéficier des avantages réservés aux commerçants, tels que la protection accordée par un bail commercial. De plus, il peut faire l'objet de poursuites pour fraude fiscale et s'expose à des sanctions pénales. En conséquence, le commerçant étranger risque de voir son titre de séjour "Entrepreneur" révoqué.

Il est donc essentiel de respecter cette obligation d'immatriculation au RCS pour exercer les activités commerciales en toute légalité en France, bénéficier des droits et protections accordés aux commerçants, et éviter les conséquences négatives liées à la non-conformité à la réglementation en vigueur.