Saisie sur mes comptes : Quand? Combien? Qu'est ce qui est saisissable?
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Vos comptes ont été bloqués dans la cadre d'une saisie attribution?
Il faut réagir rapidement car les délais pour contester ces mesures d'exécution sont très courts et à défaut de contestation les fonds seront transmis à votre créancier.
Il faut savoir qu'en tout état de cause, une somme minimale doit être laissée à disposition sur vos comptes. Certaines sommes ne sont pas saisassables et il vous appartiendra (avec votre avocat) de démontrer l'origine de ces fonds pour démontrer leurs caractères insaisissables.
Quel délai pour contester ?
Selon les dispositions du Code de procédure civile d'exécution, le débiteur doit contester la saisie attribution dans le délai d'un mois à compter de l'information par l'huissier de la saisie.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de votre domicile.
La saisine du juge se fait par assignation et il est impératif d'en aviser l'huissier instrumentaire le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable.
A défaut, la partie adverse pourrait soulever l'irrecevabilité de votre contestation.
Attention, la représentation par avocat est obligatoire pour les litiges dont la valeur est supérieure à 10 000 Euros. Pour les litiges dont la valeur est inférieure, elle est vivement conseillée puisqu'il s'agit d'acte spécifique et de délai très court.
Il est important de réagir rapidement car passé ce délai toute contestation sera déclarée irrecevable et le tiers saisi (la banque)
devra alors transmettre les fonds au créancier, celui qui a demandé la saisie.
Si vous n'avez pas contesté dans le délai d'un mois, l'huissier transmettra le certificat de non contestation à la banque qui paiera les montants saisis.
Si vous contestez dans le délai d'un mois, les fonds saisis seront bloqués par la Banque pendant le temps de la procédure de contestation devant le juge de l'exécution.
Quel montant ?
Sachez que la saisie doit impérativement laisser sur votre compte un montant minimum de 605,75 Euros.
C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable. Le montant du solde bancaire insaisissable correspond au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 607,75 Euros au 1er avril 2023.
Ainsi si votre compte présente un solde inférieur ou égal à ce montant la saisie ne pourra avoir lieu et le Commissaire de justice établira un procès verbal de saisie infructueuse.
Si votre compte présente un solde supérieur, il vous sera laissé la somme de 605.75 Euros sur votre compte.
Quels revenus peuvent être saisis ?
Toutes les sommes qui figurent sur votre compte ne sont pas saisissables.
Par exemple, les indemnités versées pour un accident de travail, l'allocation aux adultes handicapées ou majoration pour la vie autonome ne sont pas saisissables.
Si tel devait être le cas, il est alors nécessaire de contester la saisie devant le Juge de l'exécution.
Il vous appartiendra de démontrer l'origine des fonds et le caractère insaisissable : relevé de comptes bancaires, justificatifs des revenus et des versements.
En revanche, les indemnités perçues suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle sont saisissables, sans limite sur le montant saisi.
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