Comment agir en cas de décision de refus de demande de visa long séjour ?
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Un visa est un cachet authentique apposé sur un passeport par les autorités diplomatiques d'un pays, autorisant le demandeur de celui-ci de séjourner dans un pays.
Néanmoins, les services diplomatiques ne sont pas tenus de délivrer un visa à l'intéressé en ayant fait la demande. En effet, l'administration peut rejeter la demande de délivrance de visa de manière exprès, c'est-à-dire par une notification écrite au demandeur, ou bien de manière implicite, c'est-à-dire en n'accordant pas de réponse à la demande qui leur a été faite dans un délai de deux mois.
Tout refus exprès ou implicite provient du consulat ou de l'ambassade auprès de qui l'intéressé a déposé sa demande de délivrance de visa et peut se fonder sur toute considération d'intérêt général afin de motiver sa décision, ils disposent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation en la matière.
Dès lors, il est possible pour l'intéressé de contester ce refus, dans un délai de deux mois après la décision des services diplomatiques en exerçant soit un recours gracieux auprès de ces mêmes services, soit un auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée (CRRV), soit un recours administratif contentieux auprès du tribunal administratif.
Cependant, il convient toutefois de préciser que le délai de recours commence à courir à compter de la notification de l'intéressé de la décision de rejet, soit la date figurant sur le tampon de la poste et non la date figurant sur ladite décision.
Le recours gracieux devant les services diplomatiques
Ce recours s'effectue dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Cependant, il ne faut pas prendre trop de temps à exercer son droit de recours puisque ce dernier n'est pas suspensif du délai en question.
Cette contestation se fait auprès de l'administration ayant rendu la décision de rejet par courrier recommandé avec accusé de réception, que la décision du service diplomatique soit expresse ou implicite.
Au sein de ce courrier, il est indispensable que figurent les justifications des raisons de la demande de visa ainsi que les documents permettant de corroborer les propos du demandeur.
Dans l'hypothèse d'un refus exprès, il sera nécessaire de joindre au courrier la notification écrite de la décision de rejet rendue par l'administration afin de prouver ce dernier. En revanche, une telle preuve n'est pas possible de fournir dans l'hypothèse d'un refus implicite. Dès lors, il sera nécessaire de joindre au recours la preuve du dépôt de la demande de visa effectuée par l'intéressé permettant alors d'attester que le délai légal de deux mois est écoulé.
Néanmoins, il est fréquent que l'administration n'apporte pas de réponse à l'intéressé ayant formé un recours auprès d'elle. Il n'en demeure pas moins qu'il est important de former tout de même ce recours car il permet d'apporter plus de poids au recours exercé devant la CRRV.
Le recours obligatoire devant la CRRV
Cette commission est une instance étatique ayant une compétence nationale pour examiner l'ensemble des recours formés contre les décisions de rejet de demande de visa dans un délai de trente jours après la notification du refus de délivrance du visa. En cas de non-respect de ce délai, tout recours ultérieur auprès du tribunal administratif sera déclaré irrecevable.
Les recours formés par les demandeurs auprès de cette instance sont obligatoires si ce dernier souhaite par la suite exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Cela permet notamment d'éviter le contentieux administratif.
À l'instar du recours gracieux effectué auprès des services diplomatiques, le recours devant la CRRV se fait par lettre recommandée avec accusé de réception contenant les documents permettant de justifier les propos du demandeur relatifs à sa demande de visa.
La CRRV peut alors prendre trois types de décision :
- Elle peut accueillir favorablement la demande de visa lui ayant été présentée par le demandeur et recommander au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l'Intérieur d'accorder le visa.
- Elle peut rejeter le recours tout en motivant sa décision.
- Elle peut rejeter implicitement la demande de l'intéressé en n'apportant pas de réponse à cette dernière dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse d'un rejet du recours ou d'une confirmation du rejet par les ministres, le demandeur aura alors la possibilité de saisir le tribunal administratif de Nantes par le biais d'un recours appelé " recours contentieux ".
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Il existe deux sortes de recours contentieux auprès du tribunal administratif afin de contester le refus de délivrance de visa : le recours en annulation ainsi que le référé suspension.
a. Le recours en annulation
Ce recours est possible pour le demandeur qui s'est vu rejeter son recours par la CRRV, il dispose alors d'un délai de deux mois afin de former un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes, étant compétent en la matière, que le refus soit exprès ou implicite.
Il s'agit alors d'un recours pour excès de pouvoir où le juge administratif va examiner le refus de l'administration en vérifiant notamment qu'elle n'a commis d'erreur manifeste du dossier. Il sera alors essentiel de démontrer que les raisons de venir en France du demandeur ne sont pas contraires à l'intérêt général ou la loi.
b. Le référé-suspension
Ce référé consiste en la saisine du tribunal administratif compétent afin d'obtenir une suspension de la décision de refus de délivrance du visa, à condition que l'urgence de la situation du demandeur soit caractérisée.
Le juge administratif disposera alors de 48 heures pour disposer pour statuer sur la question.
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