Comment agir en cas d'ajournement de sa demande de naturalisation ?

La contestation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation par recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations

Il est possible pour le demandeur qui s'est vu rendre une décision d'ajournement à l'encontre de sa demande de naturalisation de former un recours administratif, également appelé un recours hiérarchique, auprès du ministre chargé des naturalisations.

Dès lors, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'ajournement de sa demande de naturalisation pour former le recours hiérarchique auprès de l'administration compétente.

Cependant, il est nécessaire qu'aucun autre recours administratif ait été formé par le demandeur pour que celui-ci puisse être recevable.

Enfin, ce recours hiérarchique n'a pas une issue favorable garantie mais il est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Nantes, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.

La contestation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation par recours contentieux auprès du tribunal administratif

En outre, il est également possible pour le demandeur dont la demande de naturalisation a fait l'objet d'une décision d'ajournement, d'effectuer un recours contentieux devant le juge du tribunal administratif de Nantes, ce dernier étant compétent pour traiter de ces dossiers, peu importe le domicile du demandeur.

Dès lors, il existe deux hypothèses dans lesquelles le demandeur peut former ce type de recours :

• En cas de rejet explicite du recours hiérarchique formé au préalable par le demandeur. De ce fait, l'intéressé disposera d'un délai de deux mois pour former son recours contentieux à compte de la décision du rejet de son recours administratif.
• En cas de rejet implicite du recours hiérarchique formé au préalable par le demandeur, soit lorsque qu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis que ce dernier a formé son recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Dès lors, l'intéressé disposera, à nouveau, de deux mois afin de pouvoir former son recours contentieux auprès du tribunal administratif, soit six mois à compter du dépôt du recours hiérarchique.