Comment obtenir son admission exceptionnelle au séjour mention vie privée et familiale ?

Qu'est-ce qu'une carte de séjour "vie privée et familiale" ?

La procédure d'admission exceptionnelle au séjour (AES) "vie privée et familiale" est réglementée par l'article L. 313-14 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).

La carte de séjour vie privée et familiale permet à un étranger de résider en France. Cependant, certaines conditions doivent être remplies, telles que des liens familiaux, tels que le mariage avec un Français (ou le PACS), être parent d'un enfant français, ou être arrivé en France suite à une procédure de regroupement familial, et avoir plus de 18 ans.

Ce titre de séjour peut être obtenu en renouvelant un visa de long séjour (VLS-TS), un visa de court séjour ou un autre titre de séjour (étudiant, salarié, etc.). Il peut être accordé pour une durée d'un an, renouvelable, lors de la première demande de titre, ou pour une période de deux à quatre ans lors du renouvellement d'un autre titre de séjour.

Qui peut demander une carte de séjour vie privée et familiale ?

Pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour mention vie privée et familiale, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Ne pas posséder de titre de séjour régulier permettant de rester légalement en France.
• Justifier d'un motif humanitaire ou exceptionnel.
• Fournir la preuve d'un séjour stable et prolongé en France, ce qui signifie justifier d'une période de dix ans de séjour irrégulier sur le territoire français.

Si vous résidez en France depuis plus de dix ans, le préfet est tenu de soumettre votre cas à la Commission du titre de séjour pour obtenir un avis. Cet avis favorable de la Commission guidera la décision finale du préfet. Cependant, même avec un avis favorable, le préfet peut décider de refuser votre demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Certaines situations familiales permettent aux ressortissants étrangers en situation irrégulière en France de demander un titre de séjour exceptionnel. Cela s'applique notamment si :

• vous êtes marié à un Français,
• si vous êtes pacsé depuis plus d'un an avec un Français,
• si vous résidez en France depuis plus de 5 ans avec votre conjoint en situation régulière,
• si vous êtes parent d'un enfant étranger scolarisé en France depuis plus de 5 ans,
• si vous êtes en France depuis l'âge de 13 ans,
• si vous êtes victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Les démarches pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale varient en fonction de la situation. Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la préfecture de votre lieu de résidence en France pour obtenir des informations sur les procédures et constituer votre dossier. Les préfectures disposent d'un site internet où vous pouvez consulter les horaires d'ouverture et, si besoin, prendre rendez-vous.

Les demandeurs qui possèdent déjà un visa doivent entamer les démarches au moins 2 mois avant son expiration.