Sinistre automobile : faites attention au kilométrage déclaré à l'assureur !
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A chaque sinistre qui lui est déclaré l'assureur soumet à son assuré une DECLARATION DE SINISTRE avec un certain nombre de questions auxquelles il faut répondre de manière la plus juste possible.
Certaines questions peuvent paraître simples et anodines mais les réponses attendues par l'assureur revêtent souvent une importance capitale dans sa décision d'indemnisation.
En cas de réponse inexacte (état du véhicule, kilométrage, prix d'achat), l'assureur peut refuser le sinistre. Comment l'éviter ?
L'erreur sur le kilométrage peut vous priver de l'indemnisation pour cause de déclaration mensongère ou inexacte
En cas de sinistre automobile, il est extrêmement important de bien remplir la déclaration de sinistre. C'est un document minutieusement étudié par l'assureur au moment de décider de votre indemnisation. La moindre inexactitude dans le remplissage de ce document pourrait vous porter préjudice et vous priver de votre indemnisation.
La première question posée à la suite du sinistre : votre kilométrage (au jour du sinistre). Si, en cas de sinistre vol, le véhicule est retrouvé endommagé et l'expert de l'assurance relève un kilométrage supérieur au celui que nous avez indiqué, ne serait-ce que de 100 km, vous pouvez perdre votre droit à l'indemnisation.
Si vous n'avez aucun souvenir du kilométrage, il faut se référer à votre dernier contrôle technique.
Il ne faut pas déclarer / inventer le kilométrage "à peu près". Il est préférable de dire "Aucun souvenir, au dernier contrôle technique le kilométrage était de tant".
Pourquoi est-ce important ?
Quel argumentaire en cas de refus de garantie pour déclaration inexacte du kilométrage ?
Vous avez indiqué un kilométrage erroné et l'assureur vous le reproche pour éviter de vous indemniser. L'hypothèse est hélas courante.
Il faut savoir qu'une simple erreur (ou un oubli) ne vous prive pas automatiquement de votre indemnisation. Une fausse déclaration intentionnelle ayant pour objectif de "faire jouer l'assurance" est, quant à elle, exclusive de toute indemnisation.
Comment distinguer l'erreur du mensonge ?
Tout d'abord, une fausse déclaration intentionnelle (mensonge) ne se présume pas. Il appartient à l'assureur d'apporter une preuve de votre mauvaise foi. Si, au moment du sinistre, vous avez transmis à l'assureur le dernier contrôle technique indiquant le kilométrage, votre mauvaise foi est exclue.
Il arrive que l'assureur se réfère à ses conditions générales d'assurance pour vous opposer une clause de déchéance pour simple "déclaration inexacte". Si tel est le cas, vous devez demander à l'assureur de vous transmettre une preuve qu'il vous avait bien transmis ses conditions générales au moment de la conclusion du contrat d'assurance ou, au plus tard, avant le sinistre. Sur ce point, il faut savoir que la connaissance et l'acceptation des conditions générales d'assurance ne se présument pas. C'est à l'assureur de prouver que vous les avez bien reçues et donc que vous les avez bien acceptées, et ce, avant le sinistre.
Si cette preuve est défaillante, les conditions générales n'auront aucune valeur contractuelle à votre égard.
En conséquence, l'assureur ne pourra pas vous priver de votre indemnisation pour déclaration inexacte.
L'assureur doit établir qu'il vous a transmis les conditions générales stipulant précisément la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration
Si l'assureur vous oppose une déchéance pour déclaration inexacte après le sinistre, il faut lui demander de vous transmettre les conditions générales que vous avez signées et donc acceptées.
A défaut de signature, l'assureur doit établir avec certitude que vous les avez reçues et signées électroniquement.
Le simple fait que les conditions générales figurent dans votre espace personnel sur le site Internet de l'assureur n'est pas la preuve que vous les avez effectivement reçues, lues et acceptées.
Si l'assureur ne parvient pas à démontrer que vous avez effectivement été mis en mesure de prendre connaissance des conditions générales d'assurance (qui comportent la clause de déchéance que l'assureur vous oppose), elles ne vous seront pas opposables et seront donc inapplicables.
L'assureur ne pourra donc pas vous refuser la couverture d'assurance pour déclaration inexacte de kilométrage.
Il convient par ailleurs de vérifier que cette clause de déchéance figure dans les conditions générales en caractères très apparents (gras + encadré + une couleur différente du reste de la police d'assurance).
Là encore, si l'assureur n'a pas respecté ce formalisme rédactionnel prévu par la loi, la clause ne s'appliquera pas et vous devrez recevoir votre indemnisation.
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