Comment contester un placement en centre de rétention administrative ?
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Le placement en centre de rétention administrative peut être décidé par le préfet à l'encontre d'une personne étrangère faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pendant une durée de deux jours.
Cette décision doit être notifiée à l'intéressé et motivée mais ne sous-entend pas que ce dernier ait commis de crime ou de délit. Cette rétention n'est pas un emprisonnement dans un centre pénitentiaire, mais un placement en attendant le retour forcé de l'individu dans son pays d'origine.
À l'issue des deux jours, il est demandé au juge des libertés et de la détention de statuer sur le prolongement de la rétention de l'individu pendant 28 jours, qu'il pourra par la suite prolonger encore de 15 jours, soit 60 jours au total.
Par ailleurs, il sera possible par la suite de prolonger cette rétention jusqu'à 15 jours renouvelables une fois dans l'hypothèse de l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, de l'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement par l'intéressé ou encore d'une demande d'asile ou d'un avis médical.
Le placement en centre de rétention administrative peut prendre fin pour plusieurs raisons :
- Le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine
- L'assignation à résidence de ce dernier
- La libération de celui-ci par le juge
Il convient de préciser que ce placement en centre de rétention administrative, mais également la mesure d'éloignement y étant lié, sont contestables devant le tribunal dans un délai de 48 heures.
La contestation d'un placement en centre de rétention administrative auprès du juge des libertés et de la détention
Cette contestation prend la forme d'un recours auprès du juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures après la notification du placement à l'intéressé.
Ce dernier devra alors contester ce placement en centre de rétention administrative en prouvant notamment que la mesure n'est pas nécessaire et qu'il peut faire simplement l'objet d'une assignation à résidence en attendant l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.
Dès lors, afin d'apporter la preuve de ses propos, l'intéressé devra par exemple justifier d'un hébergement stable et propice à une mesure d'assignation à domicile.
Néanmoins, le délai pour effectuer ce recours est très court, c'est la raison pour laquelle il est conseillé de le faire dès le placement en rétention, avec la possibilité d'être assisté par un avocat ou bien une association présente au centre de rétention administrative.
Le recours en annulation de la mesure d'éloignement auprès du juge administratif
Cette contestation prend la forme d'un recours en annulation exercé auprès du juge administratif compétent.
En effet, il est possible pour l'intéressé faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de former ce type de recours auprès d'une juridiction administrative. Cependant, il est important de préciser que dans cette hypothèse, l'intéressé ne conteste pas le placement en rétention mais la mesure d'éloignement prise à son encontre.
Dès lors, si le juge administratif fait droit à la demande de l'intéressé et annule la mesure d'éloignement prise à l'encontre de ce dernier, il devra également obligatoirement mettre fin à la rétention de celui-ci et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article 554-2 du CESEDA.
Par ailleurs, à l'instar de la contestation devant le JLD, il est également possible pour l'intéressé de se faire assister par un avocat ou une association dans ses démarches.
Néanmoins, il convient de préciser que la libération de l'intéressé ne signifie pas obligatoirement l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre, même si l'annulation de cette mesure entraine nécessairement une libération.
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