MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Comment obtenir sa régularisation après dix années de présence sur le territoire ?

Droit des étrangers / Naturalisation / Par Alexia.fr, Publié le 13/06/2023 à 17h08
118
partages

Obtenir sa régularisation après dix années de présence sur le territoire peut être un processus complexe, mais il est possible d'entamer des démarches pour régulariser sa situation administrative. Au fil des années, vous avez établi des liens et vous vous êtes intégré dans la société locale, ce qui renforce votre désir de rester et de contribuer de manière positive à votre communauté.

Qu'est-ce que l'admission exceptionnelle au séjour après 10 ans sur le territoire ?

L'article L.313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) dispose que : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ".

L'admission exceptionnelle au séjour après 10 ans sur le territoire est une procédure spécifique de régularisation destinée aux étrangers en situation irrégulière. Elle leur permet d'obtenir un titre de séjour, tel que la carte de séjour "vie privée et familiale", "salarié" ou "travailleur temporaire".

Cette procédure est conçue pour les étrangers qui résident en France depuis au moins 10 ans, même s'ils ne remplissent pas les critères habituels requis pour obtenir un titre de séjour. Elle offre une possibilité exceptionnelle de régulariser leur situation administrative et de bénéficier d'un statut légal sur le territoire français.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour acquérir une admission exceptionnelle au séjour après au moins dix années de présence sur le territoire.

L'étranger doit avoir résidé de manière continue en France pendant au moins 10 ans, sans avoir quitté le territoire pendant plus de six mois consécutifs. De plus, il doit prouver son intégration dans la société française en présentant des éléments tels que des preuves de son activité professionnelle, de sa compétence en français, de son engagement dans des associations ou de la scolarisation de ses enfants en France.

Quelle est la procédure retenue ?

Pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour après 10 ans de présence, l'étranger doit déposer sa demande à la préfecture du département où il réside. C'est le préfet qui prend la décision d'accorder ou non le titre de séjour, et il peut demander des informations complémentaires ou ouvrir une enquête administrative pour évaluer la situation de l'étranger.

Lorsque le préfet souhaite obtenir un avis, il doit saisir la Commission compétente. La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires pour examiner le dossier, notamment les preuves de séjour en France pendant plus de 10 ans. Il faut un minimum de deux preuves par an.

Si la demande est acceptée, un étranger en situation irrégulière peut être admis au séjour et se voir délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, renouvelable. La demande de cette carte de séjour doit être effectuée à la préfecture du lieu de résidence.

Il est important de noter que la carte de séjour "vie privée et familiale" autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle en France.

Pour conclure, il est possible de faire la demande d'une carte de séjour par une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, cette procédure étant fortement réglementée, il est nécessaire de respecter les conditions obligatoires pour être régularisé.

Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Aller plus loin
Si les mineurs étrangers ne sont pas soumis à l'obligation de détenir untitre de séjour, et ne peuvent donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoirefrançais...
En principe, tout contribuable qui possède un compte à l'étranger doit le déclarer à l'administration française. si ce n'est pas encore fait, il est possible de...
La campagne présidentielle 2022 est bientôt lancée ! et comme tous les 5 ans en france, la politique migratoire est au coeur des débats. en effet, depuis maintenant plus de 40...
Voir plus de contenus
Une question en droit des étrangers ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour…
Résolue par Maître NDI
Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon…
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté…
Résolue par Maître DIARRA
Je suis salarié avec un titre de séjour salarié valable jusqu’à 2025 (encore 10mois). je rempli désormais les conditions pour demander un titre de…
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante étrangère résidant en france depuis 2020; suite à quelques erreurs au cours de mon cursus scolaire la préfecture m’a mit sous…
Résolue par Maître DIARRA

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
416 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
340 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
194 problèmes résolus*
4
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
92 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
81 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer