PERCEVAL : première étape en cas de fraude

PERCEVAL : comment réaliser cette première étape en cas de fraude bancaire ?

Pour réaliser une déclaration de fraude quant à l'utilisation de votre moyen de paiement (carte bancaire) :

1. Vous devez vous rendre sur le site du Service Public ;
2. Cliquez ensuite sur " Accéder à la démarche en ligne" ;
3. Puis connectez-vous via FranceConnect ou créez un compte FranceConnect ;
4. Ayez à portée de main votre carte bancaire et vos relevés d'opérations bancaires litigieux pour les renseigner au moment de la déclaration.

Votre déclaration sera ensuite traitée par la police ou par la gendarmerie. Leur mission sera d'identifier le ou les auteurs de la fraude. Ils peuvent également découvrir des cas de recels des numéros de cartes bancaires sur le dark web.

En retour, vous obtiendrez un récépissé récapitulant les détails de l'opération frauduleuse et les références de votre déclaration.

Comment obtenir un remboursement en cas de fraude avec le récépissé PERCEVAL ?

Une fois en possession du récépissé de déclaration opérée via la plateforme PERCEVAL, vous pouvez le présenter à votre banque pour appuyer votre demande de remboursement des opérations bancaires frauduleuses.

/! La demande de remboursement doit être rédigée avec la plus grande attention. Toute déclaration est définitive, même si elle est incorrecte.

À l'instar d'une déclaration de sinistre auprès d'une compagnie d'assurance, chaque mot employé à son importance. Il n'est pas rare que les usagers ne soient pas pleinement avertis du fonctionnement de leurs moyens de paiement. Parfois, ils n'en avaient pas connaissance (ex. : ApplePay, GooglePay), notamment lorsque les conditions générales de la convention de compte ne prévoyaient pas ces moyens de paiement. En outre, ces nouveaux modes de paiement induisent un vocabulaire technique spécifique. Si par inadvertance vous employiez un mot incorrect, votre demande de remboursement pourrait être refusée. En effet, il n'est pas rare que les banques déduisent des déclarations que l'utilisateur a permis la fraude par négligence. Il s'agit alors d'une faute grave qui empêche la prise en charge, et donc, tout remboursement.