Changement de statut : comment passer d'un titre de séjour à un autre ?
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Un étranger peut changer de catégorie de titre de séjour grâce à un changement de statut. Le changement de statut est ainsi une procédure, par laquelle un étranger qui réside déjà sur le territoire français, peut obtenir un titre de séjour sur un fondement juridique différent de celui de son titre de séjour initial. A cet égard, les conditions de délivrance des titres de séjour sont principalement fixées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le changement de statut intervient principalement dans deux hypothèses. La première est celle dans laquelle l'étranger ne remplit plus les conditions d'octroi de son actuel titre de séjour. La seconde est tout simplement celle dans laquelle l'étranger souhaite obtenir un titre de séjour plus avantageux.
Le changement du statut d'étudiant
A titre d'exemple, on peut envisager le cas typique d'un étudiant étranger qui souhaite changer de statut pour obtenir une carte de séjour temporaire en tant que salarié. L'étudiant passe alors d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L313-7 du CESEDA à un titre de séjour fondé sur l'article L313-10 1° du CESEDA. S'il est vrai que les critères de délivrance des titres de séjour professionnels sont stricts (bien qu'ils aient été assouplis par la loi du 7 mars 2016), ils sont en réalité surtout mal compris, si bien que de nombreux étudiants étrangers se retrouvent à enchaîner et accumuler les diplômes afin de retarder l'échéance tant redoutée du changement de statut. Car en effet, si la procédure de changement de statut n'aboutit pas, l'étudiant étranger se retrouve dans l'obligation de quitter le territoire français et de retourner dans son pays d'origine.
Le changement du statut de conjoint de Français
On peut également envisager l'exemple d'un étranger qui ne correspond plus au statut de conjoint de français en raison de la rupture de son couple. Le droit au séjour des conjoints de français est fragile et précaire durant les 4 premières années de présence sur le territoire dans la mesure où ce droit ne peut être conservé si le couple se sépare. Par conséquent, dans l'hypothèse d'une séparation d'avec son conjoint, l'étranger doit avoir recours à un changement de statut mais ne peut toutefois que difficilement prétendre à un titre de séjour, s'il ne travaille pas ou s'il n'a aucune autre famille en France.
Conclusion
En somme, le but du changement de statut est de permettre à l'étranger qui a obtenu la délivrance d'un titre de séjour pour motif précis, d'obtenir un nouveau titre de séjour pour un motif autre. Il est fondamental pour l'étranger, afin de préserver son droit au séjour, d' appréhender correctement les diverses dispositions relatives au changement de statut, changement de statut, qui dans la mesure du possible doit être anticipé et largement préparé en amont.
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