Comment faire venir vivre en France ses parents âgés ?
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Vos parents sont de nationalité étrangère hors l'Union européenne.
Si vous avez la nationalité française ou si votre conjoint est français, vous pouvez faire venir vos parents en France en vue de l'installation définitive.
L'erreur principale que les usagers commettent consiste dans le fait de faire venir ses parents en France...avec un visa Schengen. Cette situation mènera nulle part et les bloquera par la suite dans toute démarche d'obtention du titre de séjour.
Comment faire cette procédure en bonne et due forme et avec un "bon" visa d'entrée ?
Le visa D "long séjour" doit impérativement être demandé par vos parents dans le pays d'origine et non pas le visa C "visa de tourisme"
Si vous avez un projet de faire venir vos parents en France, il convient qu'ils demandent un visa de long séjour, c'est à dire, un visa D de type :
- visiteur ;
- ascendant à charge.
Quelle est la différence par rapport au visa de tourisme (visa Schengen) ? La différence est capitale : le visa C ne permet pas d'obtenir (à son expiration) un titre de séjour à la Préfecture. Ce n'est pas un visa d'installation mais un visa de tourisme qui implique le retour dans le pays d'origine.
Si vos parents viennent avec un visa "C", ils seront bloqués en France pour toute démarche d'obtention d'un titre de séjour. Ce sera pareil pour la sécurité sociale qu'ils ne pourront pas demander.
La seule exception à cette règle : les ressortissants algériens car ils bénéficient d'une convention bilatérale spéciale avec la France qui prévoit d'autres règles. Les citoyens algériens peuvent venir en effet avec un visa C et rester en France.
Quel visa "D" faut-il demander : "Visiteur" ou "Ascendant à charge" ?
Cala dépend de votre situation personnelle.
Le visa D "visiteur" est généralement plus facile à obtenir. Ce visa nécessite la réunion de deux critères : vous avez la possibilité matérielle d'accueillir vos parents en France (votre logement est suffisant) et vous avez des ressources suffisantes pour les prendre en charge pendant leur séjour en France. Alternativement, vos parents doivent disposer de leur propres ressources pour vivre en France pendant un an. Enfin, il faut rédiger une lettre de motivation / explication explicitant les raisons pourquoi vous souhaitez inviter vos parents à venir vivre en France pendant un an (la naissance d'un petit-enfant, la séparation antérieure prolongée avec vous, l'envie de "les avoir près de vous" pendant un an car ils sont âgés, etc.). Il faut que votre "histoire de famille" soit suffisamment vraisemblable et sérieuse pour expliquer pourquoi le visa "C" Schengen ne vous convient pas.
Le visa D "ascendant à charge" est plus exigeant. Il nécessite une préparation préalable de votre part avant de le demander. En pratique, 6 mois de préparation sont requis. Ce visa implique que :
- vous subvenez régulièrement aux besoins de vos parents depuis au moins 6 mois avant leur arrivée en France (virement bancaires ou Western Union).
- vos parents sont réellement dans le besoin dans leur pays d'origine (petite retraite de vieillesse, par exemple);
- vous déclarez la pension alimentaire que vous versez en tant que "charge déductible" dans votre déclaration d'impôts.
Dès lors, durant les 6 à 12 mois avant leur arrivée en France (avant toute demande de ce visa, logiquement), il convient de les aider financièrement de manière régulière et visible. L'Ambassade de France vous demandera cette preuve et l'examinera minutieusement. Il convient de faire des virements bancaires au profit de vos parents. Idéalement, il faut le faire pendant un an (virements réguliers depuis votre compte en France). En outre, l'Ambassade de France vérifiera si votre logement est suffisant pour les accueillir. Il faudra prouver que votre appartement comporte une pièce (chambre distincte) que vous pouvez réserver à vos parents. Un croquis de l'appartement pourra vous être demandé. Inutile de dire que vos ressources personnelles doivent être également suffisantes pour les prendre en charge.
Et après leur arrivée en France ?
Le dernier point important: le titre de séjour "visiteur" peut par la suite être converti en un titre de séjour "ascendant à charge" par le biais de la procédure de "changement de statut". Cela est juridiquement possible, même si certaines Préfectures n'aiment pas ce type de changement. Il faudra insister !
Le visa D "ascendant à charge" quant à lui, donne le droit d'obtenir la carte de résident CE (10 ans) dès la première demande. Ce point est souvent méconnu et mal maitrisé par les Préfectures qui préfèrent vous délivrer un titre d'un an en vous disant que "Le premier titre de séjour - c'est toujours un an". C'est faux ! Le CESEDA (Code des étrangers) comporte un article qui dispose que dès la première année vos parents peuvent obtenir la carte de résident CE de 10 ans. Encore et toujours, il faut insister et argumenter.
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