La demande d'asile est le fait pour une personne de demander refuge dans un pays parce qu'il craint des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. Ces persécutions peuvent présenter un risque pour la vie ou pour la liberté de la personne et peuvent être d'origines diverses : militantisme politique, appartenance ethnique, appartenance religieuse, orientation sexuelle etc. Les règles actuelles relatives au droit d'asile sont issues de la réforme par la loi du 29 juillet 2015.
L'enregistrement de la demande d'asile auprès de la Préfecture
La première étape pour effectuer une demande d'asile est se faire enregistrer en tant que demandeur d'asile auprès de la Préfecture. Le demandeur doit alors fournir tous les documents justificatifs disponibles pour prouver sa nationalité, son identité, ainsi que sa situation professionnelle et familiale. Conformément à la loi du 29 juillet 2015, la Préfecture dispose de 3 jours pour enregistrer la demande et une fois la demande enregistrée, un premier titre de séjour provisoire est alors délivré au demandeur. Après l'enregistrement de sa demande d'asile, le demandeur rencontre un agent de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) afin que celui-ci lui fasse une proposition d'hébergement.
L'instruction de la demande d'asile par l'OFPRA
Une fois la demande d'asile enregistrée en Préfecture, le demandeur introduit son dossier auprès de l'OFPRA, seul organisme compétent pour traiter des demandes d'asile. Après l'introduction de la demande d'asile auprès de l'OFPRA vient la convocation du demandeur devant des officiers de l'OFPRA. L'entretien devant les officiers de l'OFPRA est conduit dans la langue du choix du demandeur et a pour objectif d'évaluer la cohérence externe (plausibilité du récit par rapport au contexte historique politique, géopolitique, économique etc du pays) et la cohérence interne (précision des faits, trou dans la timeline etc) du récit du demandeur. A la suite de l'entretien, l'OFPRA notifie sa décision au demandeur d'asile. En cas de rejet de la demande d'asile, le demandeur peut exercer un recours devant la Cour nationale du Droit d'Asile (CNDA). En cas d'admission de la demande d'asile, le demandeur bénéficie soit du statut de réfugié en application des dispositions de la Convention de Genève, soit de la protection subsidiaire en application des dispositions du droit européen.
Conclusion :
En somme, l'étranger qui souhaite effectuer une demande d'asile doit en premier lieu s'enregistrer en tant que demandeur d'asile auprès de la préfecture avant d'introduire sa demande devant l'OFPRA qui se chargera alors d'instruire son dossier. L'admission de la demande d'asile donne droit au bénéficiaire de la protection de déposer une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture dont dépend son lieu de résidence. A noter que le statut de réfugié donne droit à une carte de résident (titre de séjour valable 10 ans), tandis que la protection subsidiaire donne droit à un titre de séjour valable un an.
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