MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Comment effectuer sa demande d'asile devant l'OFPRA ?

Droit des étrangers / Asile / Par Alexia.fr, Publié le 25/07/2023 à 01h35
89
partages

La demande d'asile est le fait pour une personne de demander refuge dans un pays parce qu'il craint des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. Ces persécutions peuvent présenter un risque pour la vie ou pour la liberté de la personne et peuvent être d'origines diverses : militantisme politique, appartenance ethnique, appartenance religieuse, orientation sexuelle etc. Les règles actuelles relatives au droit d'asile sont issues de la réforme par la loi du 29 juillet 2015.

L'enregistrement de la demande d'asile auprès de la Préfecture

La première étape pour effectuer une demande d'asile est se faire enregistrer en tant que demandeur d'asile auprès de la Préfecture. Le demandeur doit alors fournir tous les documents justificatifs disponibles pour prouver sa nationalité, son identité, ainsi que sa situation professionnelle et familiale. Conformément à la loi du 29 juillet 2015, la Préfecture dispose de 3 jours pour enregistrer la demande et une fois la demande enregistrée, un premier titre de séjour provisoire est alors délivré au demandeur. Après l'enregistrement de sa demande d'asile, le demandeur rencontre un agent de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) afin que celui-ci lui fasse une proposition d'hébergement.

L'instruction de la demande d'asile par l'OFPRA

Une fois la demande d'asile enregistrée en Préfecture, le demandeur introduit son dossier auprès de l'OFPRA, seul organisme compétent pour traiter des demandes d'asile. Après l'introduction de la demande d'asile auprès de l'OFPRA vient la convocation du demandeur devant des officiers de l'OFPRA. L'entretien devant les officiers de l'OFPRA est conduit dans la langue du choix du demandeur et a pour objectif d'évaluer la cohérence externe (plausibilité du récit par rapport au contexte historique politique, géopolitique, économique etc du pays) et la cohérence interne (précision des faits, trou dans la timeline etc) du récit du demandeur. A la suite de l'entretien, l'OFPRA notifie sa décision au demandeur d'asile. En cas de rejet de la demande d'asile, le demandeur peut exercer un recours devant la Cour nationale du Droit d'Asile (CNDA). En cas d'admission de la demande d'asile, le demandeur bénéficie soit du statut de réfugié en application des dispositions de la Convention de Genève, soit de la protection subsidiaire en application des dispositions du droit européen.

Conclusion :

En somme, l'étranger qui souhaite effectuer une demande d'asile doit en premier lieu s'enregistrer en tant que demandeur d'asile auprès de la préfecture avant d'introduire sa demande devant l'OFPRA qui se chargera alors d'instruire son dossier. L'admission de la demande d'asile donne droit au bénéficiaire de la protection de déposer une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture dont dépend son lieu de résidence. A noter que le statut de réfugié donne droit à une carte de résident (titre de séjour valable 10 ans), tandis que la protection subsidiaire donne droit à un titre de séjour valable un an.

Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Aller plus loin
L'instruction de la demande d'asile est conduite par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra). si l'ofpra rejette la demande d'asile, il est possible...
La demande d'asile est une procédure gérer par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) afin d'obtenir le statut de réfugié sur le territoire...
L'asile est demandé par un étranger qui est persécuté dans son pays ou qui risque de l'être.les auteurs de la persécutions peuvent être des personnes de droit public de ce...
Voir plus de contenus
Une question en droit des étrangers ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour…
Résolue par Maître NDI
Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon…
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté…
Résolue par Maître DIARRA
Je suis salarié avec un titre de séjour salarié valable jusqu’à 2025 (encore 10mois). je rempli désormais les conditions pour demander un titre de…
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante étrangère résidant en france depuis 2020; suite à quelques erreurs au cours de mon cursus scolaire la préfecture m’a mit sous…
Résolue par Maître DIARRA

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
441 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
292 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
261 problèmes résolus*
4
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
78 problèmes résolus*
5
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
65 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer