Comprendre les nouveaux décrets sur le contrôle parental des moyens d'accès à Internet
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Dans un monde de plus en plus numérique, la protection des mineurs en ligne est devenue une préoccupation majeure.
En France, le gouvernement a récemment pris des mesures pour renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet. Deux décrets, le décret n° 2023-588 et le décret n° 2023-589, ont été publiés pour mettre en oeuvre ces nouvelles régulations.
Sur le décret n° 2023-588
Le décret n° 2023-588, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, introduit de nouvelles obligations pour les distributeurs, importateurs et prestataires de services.
Ce décret exige que l'activation du dispositif de contrôle parental soit proposée lors de la première mise en service de l'équipement terminal.
Il prévoit également des fonctionnalités et caractéristiques techniques pour bloquer le téléchargement de contenus interdits aux mineurs et pour bloquer l'accès aux contenus installés qui sont interdits aux mineurs.
Sur le décret n° 2023-589
Le décret n° 2023-589, également pris en application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, précise les moyens techniques que les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne doivent proposer sans surcoût à leurs utilisateurs pour contrôler l'accès des utilisateurs mineurs à des contenus ou services ou a minima de sélectionner de tels contenus et services.
Il prévoit ainsi que ces moyens doivent permettre le blocage de contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, moral ou mental des mineurs.
Ces moyens techniques et fonctionnalités minimums doivent être mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Ces deux décrets entrent en vigueur à l'issue d'une période de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel, soit le 14 juillet 2024.
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En tant qu'entrepreneur ou dirigeant d'entreprise, il est crucial de comprendre ces nouvelles régulations et de s'assurer que vos pratiques commerciales sont en conformité.
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