Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Qu'est- ce qu'une APS (autorisation provisoire de séjour) ?

Droit des étrangers / Autorisation de travail / Par Alexia.fr, Publié le 15/08/2023 à 11h40
92
partages

L'autorisation provisoire de séjour (APS) est un document qui octroie exceptionnellement et temporairement le droit au séjour en France, même en l'absence d'un titre de séjour régulier. L'APS peut essentiellement être délivrée dans deux cas.

Le premier cas concerne les étrangers diplômés en France qui souhaitent prolonger leur séjour pour acquérir une première expérience professionnelle.

Le second cas concerne ceux qui, en raison d'une situation médicale grave, doivent demeurer en France pendant plusieurs mois pour continuer à recevoir des soins. Il est important de noter que ces titres de séjour sont temporaires et ne sont pas nécessairement destinés à être renouvelés.

L'APS peut également être délivrée aux salariés en recherche d'emploi, aux étrangers victimes de violence conjugale, aux étrangers sortants de rétention administrative.

L'autorisation provisoire de séjour pour jeunes diplômés étrangers

Les étudiants étrangers non européens ayant récemment obtenu un diplôme dans un établissement français et souhaitant travailler en France après leurs études supérieures ont la possibilité de demander une autorisation provisoire de séjour (APS).

Pour être éligible à une APS, le jeune diplômé doit détenir une carte de séjour étudiant valide ainsi qu'un passeport en cours de validité. De plus, il doit justifier d'un niveau d'études équivalent à une licence professionnelle, un master ou tout autre diplôme équivalent à bac+5.

L'autorisation provisoire de séjour permet au jeune diplômé de rester en France pendant 12 mois après l'obtention de son diplôme. Pendant cette période, il a la possibilité de chercher et d'occuper un emploi lié à ses études, lui permettant ainsi d'acquérir une première expérience professionnelle.

Il peut également créer une entreprise, à condition qu'elle soit en rapport avec son domaine d'études.Les étudiants européens ne sont pas concernés par l'APS. Quant aux étudiants algériens, ils peuvent, sous certaines conditions, demander un certificat de résidence d'une durée d'un an.

Il est important de noter que la demande d'autorisation provisoire de séjour doit être effectuée impérativement avant l'expiration du titre de séjour étudiant.

L'autorisation provisoire de séjour pour étrangers malades

La seconde autorisation provisoire de séjour est destinée aux personnes dont l'état de santé ne leur permet pas de retourner dans leur pays d'origine sans accès à des soins médicaux appropriés. Cependant, cette autorisation est distincte du titre de séjour habituellement délivré aux personnes résidant en France depuis un an ou plus.

Pour les étrangers malades qui n'ont pas encore résidés un an en France, l'autorisation provisoire de séjour (APS) leur permet de bénéficier d'un statut temporaire afin de recevoir les soins nécessaires. Cependant, contrairement à l'autorisation réservée aux jeunes diplômés, l'APS ne confère pas d'avantages concrets supplémentaires.

Les pays concernés par l'APS et les fonctions de l'autorisation

L'autorisation provisoire de séjour pour fin d'études et recherche d'entreprise concerne les étudiants internationaux originaires de pays ayant conclu des accords bilatéraux avec la France. Il s'agit notamment des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, République du Congo, Maurice, Gabon, Tunisie, Macédoine, Monténégro, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Inde.

L'APS permet aux diplômés étrangers, jusqu'à la signature d'un contrat de travail définitif, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), de travailler dans les mêmes conditions que lorsqu'ils étaient étudiants, c'est-à-dire dans une limite de 964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine.

A l'expiration de l'autorisation, il est essentiel de demander un changement de statut :

- Si vous bénéficiez d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, il peut être intéressant de demander une carte de séjour temporaire " salarié " ou " travailleur temporaire ".

- Si vous avez créé une entreprise ou développé une activité non salariée dont vous pouvez justifier la viabilité, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur profession libérale " ou une carte de séjour pluriannuelle mention " passeport talent ? entrepreneur profession libérale " pour création d'entreprise.

Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Aller plus loin
Cette information concerne les ukrainiens titulaires d'autorisations provisoire de séjour 'protection temporaire'. beaucoup d'ukrainiens y travaillent déjà en tant que...
Je souhaite reprendre mes études avec une formation en master spécialisé d'1an avec obligatoirement un contrat de professionnalisation et j'ai un titre de séjour...
La mise à pied du salarié consiste en un écart temporaire de l'entreprise. définitions, mise à pied disciplinaire ou conservatoire, les sanctions, une mesure provisoire...
Une question en droit des étrangers ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour…
Résolue par Maître NDI
Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon…
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté…
Résolue par Maître DIARRA
Je suis salarié avec un titre de séjour salarié valable jusqu’à 2025 (encore 10mois). je rempli désormais les conditions pour demander un titre de…
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante étrangère résidant en france depuis 2020; suite à quelques erreurs au cours de mon cursus scolaire la préfecture m’a mit sous…
Résolue par Maître DIARRA

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
415 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
348 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
190 problèmes résolus*
4
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
79 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer