Blocage au niveau du site ANEF lors du renouvellement de mon titre de séjour : Que faire ?

Qu'est-ce que le référé mesures utiles ?

Le référé mesures utiles est une requête d'urgence par laquelle l'avocat saisit le tribunal administratif afin d'enjoindre l'administration de faire quelque chose. S'agissant du blocage de votre compte ANEF dans le cadre du renouvellement de votre titre de séjour, l'avocat pourra donc demander à l'administration de directement vous accorder un rendez-vous en préfecture ou en sous-préfecture pour déposer votre dossier. A défaut, l'avocat pourra également demander à l'administration de débloquer et mettre à jour votre compte ANEF pour relancer ou accélérer le traitement de votre demande.

Si le juge des référés accueille votre requête, l'administration dispose d'un délai de 15 jours pour s'exécuter. De plus, l'admission de votre requête fait droit au versement d'une somme indemnitaire, au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative.

Les conditions du référé mesures-utiles :

Pour effectuer un référé mesures utiles, 3 conditions cumulatives sont à remplir :

• une situation d'urgence (suspension d'un contrat de travail, la suspension d'un contrat d'alternance, la signature imminente d'un contrat de travail ou d'alternance, une nécessité de voyager etc), l'idée est de démontrer les problèmes et les risques liés au blocage sur le site ANEF;
• l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision de l'administration (afin d'éviter tout conflit entre l'administration et la justice), cela signifie que l'administration conserve son pouvoir d'appréciation sur la demande et pourra exécuter la décision une fois qu'elle sera prise;
• l'utilité des mesures sollicitées, c'est-à-dire que les mesures demandées au juge permettront bien de résoudre le problème posé.

Des relances auprès de la préfecture peuvent aider à prouver l'utilité de la mesure et l'urgence de la situation.

Remarques additionnelles

Le référé mesures utiles est prévu à l'article L.521-3 du Code de justice administrative :

"En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

C'est cet article qui établit les 3 conditions cumulatives du référé mesures utiles.

L'article est complété par la jurisprudence, notamment celle du Conseil d'Etat (la plus haute juridiction de l'ordre administratif).

Le Conseil d'Etat a, par exemple, établit dans une qu'il existait une présomption d'urgence dans le cas d'un renouvellement de titre de séjour. Cela signifie que lorsque la demande de titre de séjour ne constitue pas une première demande, la condition d'urgence est considérée "automatiquement" comme remplie.

Le Conseil d'Etat a récemment précisé, dans deux décisions de juin 2022, que la condition d'urgence était présumée remplie lorsqu'un dysfonctionnement du téléservice est en cause :

Pour cela, le dysfonctionnement du site ANEF doit avoir des conséquences directes et immédiates sur la situation du demandeur de titre. De plus, le demandeur doit avoir effectué plusieurs tentatives de procédure sur le site sur plusieurs semaines.