Comment faire pour obtenir une carte de résident ?

La carte de résident

Elle est délivrée de plein droit dès la première admission au séjour pour :

• Les enfants étrangers âgés de 18 à 21 ans ou à charge d'un ressortissant français (article L 423-12 du CESEDA);
• Les ascendants à charge d'un ressortissant français ou de son conjoint (article L 423-11 du CESEDA) ;
• Les étrangers reconnus réfugié (article L 424-1 du CESEDA) ;
• Les étrangers membres de famille d'un réfugié (article L 424-3 du CESEDA) :

• Les étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française en raison de leur naissance en France dans les conditions prévues à l'article 21-7 du Code civil (article L 426-1 du CESEDA) ;
• Les étrangers titulaires d'une carte de séjour mention " retraité " qui justifient de leur volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal (article L 426-10 du CESEDA) ;
• Les victimes de traite d'êtres humains (personnes ayant porté plainte ou témoigné contre les auteurs d'infractions de proxénétisme ou de traite d'êtres humains, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une condamnation définitive) (article L 425-3 du CESEDA) ;
• Les étrangers titulaires d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % (article L 426-6 du CESEDA) ;
• Les ayants droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle (article L 426-7 du CESEDA) ;
• Les étrangers anciens combattants et légionnaires (articles L 426-2 et L 426-3 du CESEDA) :

En ce qui concerne les conditions de délivrance, l'étranger doit être en situation régulière sauf le conjoint d'un réfugié ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, si le mariage ou l'union civile est postérieur à l'introduction de la demande d'asile, sous condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et d'une communauté de vie effective ;

• ascendant d'un réfugié mineur et non marié ;
• servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite. L'étranger doit également produire un visa long séjour pour les enfants de moins de 21 ans ou à charge d'un ressortissant français et pour les ascendants à charge d'un ressortissant français ou de son conjoint.

Certains étrangers peuvent se voir délivrer une carte de résident, valable 10 ans après trois ou quatre années de résidence régulière en France.

La carte de résident longue durée UE et la carte de résident permanent

La carte de résident longue durée :

L'étranger doit résider depuis au moins 5 ans en France, de manière régulière ininterrompue, avec un visa long séjour valant titre de séjour, une carte de séjour temporaire, une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident.

Les visas long séjour portant mention " étudiant ", " stagiaire ", " passeport talent ", " travailleur saisonnier ", " retraité " ne sont pas pris en compte.

L'étranger doit bénéficier de ressources stables, régulières et suffisantes et doit être bénéficiaire de droits à l'assurance maladie. Par ailleurs, l'obtention de la carte est conditionnée par une bonne intégration républicaine de l'étranger dans la société française.

La carte de résident permanent :

Cette carte est d'une durée de validité indéterminée, et est conditionnée par la bonne intégration de l'étranger au sein de la société française. Sa délivrance est de plein droit dans deux cas de figure : lors du 2e renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident longue durée UE, et lors du renouvellement d'une carte de résident lorsque son titulaire est âgé de plus de 60 ans s'il n'en fait pas la demande.

Le renouvellement, les délais et le coût

Le renouvellement :

Les cartes de résident sont renouvelables de plein droit, sauf exceptions (par exemple si l'étranger est absent du territoire pendant plus de 3 ans, s'il est en situation de polygamie en France, s'il a commis une infraction sur mineur de 15 ans, ou s'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission.

Les délais et le cout :

L'étranger doit faire sa demande dans les 2 derniers mois précédent l'expiration du titre. Le cout de la carte est de 405 euros.